Facturation par metier
Facturez vos honoraires d'avocat : convention d'honoraires, compte CARPA, provisions, TVA 20 %. Conforme Factur-X 2026.
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Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.
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Convention d'honoraires obligatoire (> 10 000 €)
Secret professionnel
TVA 20 % sur honoraires
Oui, la convention d'honoraires est obligatoire pour toute mission dont le montant prévisible dépasse 10 000 € HT (article 10 de la loi n° 71-1130). Elle doit détailler le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, honoraire de résultat).
Oui, les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux de 20 % (article 256 du CGI). La franchise en base (article 293 B) est possible sous le seuil de 36 800 € de CA annuel, mais concerne principalement les avocats débutants.
La provision est facturée au début de la mission via une facture d'acompte. Elle doit transiter par le compte CARPA de l'avocat si elle est destinée à couvrir des frais de procédure. La facture de solde déduit la provision déjà versée.
Le compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) reçoit les fonds destinés aux clients ou provenant d'eux. Les honoraires ne transitent pas par la CARPA : ils sont facturés directement et réglés sur le compte professionnel de l'avocat.
Oui, dès 2026 les avocats devront émettre des factures au format Factur-X EN 16931 pour leurs clients professionnels. Le Conseil National des Barreaux accompagne la profession dans cette transition numérique obligatoire.
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