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Le calendrier de la réforme
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (obligation de réception). L'obligation d'émettre est progressive : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Les formats acceptés
Trois formats sont acceptés : Factur-X (PDF hybride avec données XML intégrées, norme EN 16931), UBL (Universal Business Language, format XML pur) et CII (Cross Industry Invoice, format XML). Factur-X est le plus accessible, car la facture reste un PDF lisible. Qonforme joint un fichier XML Factur-X au PDF de vos factures.
Le rôle des plateformes agréées
Les plateformes agréées (anciennement appelées PDP, plateformes de dématérialisation partenaires) sont des intermédiaires agréés par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données de facturation (e-reporting). Chaque entreprise doit en choisir une : le Portail public de facturation (PPF) ne transmet pas les factures entre entreprises, il tient l'annuaire et centralise les données destinées à l'administration.
Le e-reporting
En plus de la facturation électronique B2B, les entreprises doivent transmettre les données de leurs transactions B2C et internationales (e-reporting). Ces données sont transmises à l'administration fiscale par la plateforme agréée de l'entreprise, selon le même calendrier que la facturation électronique.
Questions fréquentes.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui, tous les assujettis à la TVA sont concernés, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Quel format choisir pour ses factures électroniques ?
Le format Factur-X est recommandé pour les TPE et PME : il combine un PDF lisible par l'humain et des données XML exploitables par les logiciels. C'est le format le plus simple à adopter car vos clients peuvent toujours lire le PDF normalement.
Qu'est-ce qu'une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ?
PDP est l'ancien nom des plateformes agréées : des opérateurs privés agréés par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et effectuer le e-reporting auprès de la DGFiP. Elles assurent la conversion des formats, le routage des factures et la transmission des données fiscales. La liste des plateformes agréées est publiée par l'administration fiscale.
Une facture PDF envoyée par email est-elle une facture électronique ?
Non, un simple PDF envoyé par email n'est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme 2026. Une facture électronique doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise par une plateforme agréée. Le PDF classique ne contient pas les données structurées exigées par la norme EN 16931.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737-II du CGI). Le défaut de e-reporting est sanctionné par une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
