Délais de paiement des factures : règles et pénalités 2026
Tout savoir sur les délais de paiement légaux entre professionnels : 30 jours, 45 jours fin de mois, pénalités de retard, indemnité de recouvrement.
Sommaire
Le délai légal de paiement
Entre professionnels, le délai de paiement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai différent, sans dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Les pénalités de retard
Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux minimum est de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les entreprises peuvent fixer un taux supérieur dans leurs CGV. Le taux doit être mentionné sur la facture.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
En plus des pénalités de retard, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.
Cas particuliers
Certains secteurs ont des délais spécifiques : 30 jours pour le transport, 20 jours pour les produits alimentaires périssables, 30 jours fin de décade pour le bétail. Les collectivités publiques ont un délai de 30 jours.
Questions frequentes
Peut-on accorder un délai de paiement de 90 jours ?
Non, le délai maximum entre professionnels est de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Tout accord dépassant ces limites est nul et expose l'entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros.
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Oui, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Cependant, dans la pratique, il est recommandé d'envoyer une relance avant d'appliquer les pénalités.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Les pénalités se calculent avec la formule : montant TTC × (taux annuel / 365) × nombre de jours de retard. Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). Par exemple, avec un taux de 12 % et 30 jours de retard sur 1 000 €, les pénalités s'élèvent à 9,86 €.
Que faire si un client ne paie pas ?
Commencez par envoyer une relance amiable, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne répond pas, vous pouvez engager une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal compétent (article 1405 du CPC). L'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard sont dues en plus du principal.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non, les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA car elles constituent des dommages et intérêts, et non la contrepartie d'une prestation. Elles doivent cependant être déclarées en tant que produits financiers dans votre comptabilité et figurer sur une note de débit distincte de la facture initiale.
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