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Les mentions obligatoires
En auto-entrepreneur, votre facture doit comporter : vos nom et prénom (ou nom commercial), votre adresse, votre numéro SIRET, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », un numéro de facture chronologique, la date d'émission, l'identité du client, le détail des prestations avec prix unitaire, le montant total HT, et les conditions de paiement.
La mention TVA
Si vous êtes en franchise de TVA (seuils 2026 : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente), vous devez ajouter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pas de ligne TVA sur la facture. Si vous avez dépassé les seuils, vous devez facturer la TVA normalement.
Seuils de franchise de TVA 2026
Les seuils pour 2026 sont : 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente pour les prestations de services (seuil majoré pour l'année en cours : 41 250 €) et 85 000 € pour les activités de vente (seuil majoré : 93 500 €). Si vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise continue jusqu'au 31 décembre. Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique aux opérations réalisées à partir de la date du dépassement (article 293 B du CGI).
L'obligation de facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, les auto-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027. Pour anticiper, choisissez un logiciel qui produit déjà des factures structurées : Qonforme joint un fichier XML Factur-X au PDF de vos factures, et, avec Essentiel, vos factures fournisseurs y arrivent par une plateforme agréée ; vos factures à vos clients professionnels inscrits à l'annuaire partent aussi par la plateforme.
Questions fréquentes.
Un auto-entrepreneur doit-il faire des factures ?
Oui, la facture est obligatoire pour toute vente de produit ou prestation de service à un professionnel. Pour les ventes aux particuliers, un ticket ou une note suffit en dessous de 25 €, mais la facture est obligatoire au-delà ou sur demande du client.
Peut-on facturer sans numéro SIRET ?
Non, le numéro SIRET est obligatoire sur toutes les factures. Si vous venez de créer votre auto-entreprise et n'avez pas encore reçu votre SIRET, attendez de le recevoir avant de facturer (délai habituel : 1 à 4 semaines).
Quel logiciel de facturation pour auto-entrepreneur ?
Aucun logiciel précis n'est imposé. L'obligation d'utiliser un logiciel certifié (article 286 I-3° bis du CGI) vise les logiciels de caisse, pas les logiciels de facturation. Choisissez un outil qui numérote vos factures sans trou et reprend vos mentions obligatoires, dont « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Avec Qonforme, vous enregistrez cette mention une fois et elle figure ensuite sur chaque facture.
Comment gérer la TVA quand on dépasse les seuils ?
Lorsque vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour les services ou 93 500 € pour la vente), la TVA s'applique aux opérations réalisées à partir de la date du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €), elle s'applique au 1er janvier suivant. Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE, facturer la TVA à vos clients et déposer des déclarations de TVA (CA12 ou CA3).
Faut-il un compte bancaire dédié pour facturer ?
Depuis la loi PACTE de 2019, un compte bancaire dédié est obligatoire uniquement si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. En dessous de ce seuil, vous pouvez utiliser votre compte personnel, mais un compte dédié reste recommandé pour simplifier votre comptabilité.
