S'installer à son compte
S'installer à son compte dans le bâtiment.
Qualification, statut, immatriculation, assurance, TVA et premiers devis : les étapes communes, puis ce qui change d'un métier à l'autre.
Vérifié sur les textes officiels le
Choisissez votre métier.
Les six étapes, pour tous les métiers.
- 1
Justifier de votre qualification
Les métiers du bâtiment sont des activités artisanales réglementées : un CAP, un brevet professionnel ou un titre de même niveau dans le métier, ou trois ans d'expérience effective attestés par la chambre de métiers et de l'artisanat. Sans qualification, l'amende atteint 7 500 €.
- 2
Choisir votre statut
La micro-entreprise pour démarrer simplement : cotisations de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé pour des prestations artisanales, dans la limite de 83 600 € par an. Une société (EURL, SASU) quand l'activité grandit.
- 3
Vous immatriculer
En ligne, sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois qui précède le début de l'activité et au plus tard 15 jours après. Vous recevez vos numéros SIREN et SIRET.
- 4
Vous assurer
La garantie décennale avant le premier chantier : travailler sans est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Son attestation est jointe à vos devis et à vos factures.
- 5
Comprendre votre TVA
Franchise en base sous 37 500 € de prestations par an (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), puis 20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux et le logement.
- 6
Faire vos premiers devis
Chez un particulier, un devis détaillé est dû avant tout dépannage, toute réparation ou tout entretien, quel qu'en soit le montant. Signé, il vaut contrat.
Questions fréquentes.
Faut-il un diplôme pour s'installer dans le bâtiment ?
Oui, ou de l'expérience : les métiers du bâtiment sont réglementés. Il faut un CAP, un brevet professionnel ou un titre de même niveau dans le métier, ou trois ans d'expérience effective attestés par la chambre de métiers et de l'artisanat. Exercer sans qualification est puni d'une amende de 7 500 €.
Quelle assurance est obligatoire pour démarrer dans le bâtiment ?
La garantie décennale, avant le premier chantier, pour les travaux de construction. Les fiches officielles des métiers demandent aussi une responsabilité civile professionnelle. L'attestation de décennale est jointe aux devis et aux factures.
Micro-entreprise ou société pour démarrer dans le bâtiment ?
La micro-entreprise est la plus simple : cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, comptabilité allégée, dans la limite de 83 600 € de prestations de services par an. Une société (EURL, SASU) se choisit plutôt quand l'activité grandit, que vous achetez beaucoup de matériel ou que vous embauchez : faites-vous conseiller.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr, « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France »
- Service-public.gouv.fr, « Devis obligatoire : activités concernées » (fiche F31144)
- Service-public.gouv.fr, cotisations et plafonds du micro-entrepreneur (fiches F36232 et F32353)
- Code général des impôts, articles 293 B (franchise de TVA), 279-0 bis et 278-0 bis A (taux réduits des travaux)
- Code des assurances, articles L241-1 (assurance décennale), L243-2 et L243-3
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 16 (qualification des activités artisanales)
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