Mentions obligatoires d'un devis : la liste pour les artisans

Quand le devis est obligatoire

Pour les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison chez un particulier, un devis détaillé est obligatoire avant l'intervention, quel qu'en soit le montant : l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, a supprimé l'ancien seuil de 150 €. Pour tous vos autres chantiers, le devis reste la pièce qui fixe le prix et les travaux, et que la facture reprendra.

L'identité des parties

Le devis doit permettre d'identifier sans ambiguïté qui s'engage envers qui.

• La date du devis.
• Votre nom ou votre dénomination, votre adresse et votre numéro SIREN.
• Entrepreneur individuel : la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à côté de votre nom ; société : forme juridique, capital, et « RCS » suivi de la ville du greffe s'il y a lieu.
• Le nom et l'adresse du client.
• Le lieu d'exécution des travaux.

La nature des travaux et le détail des prix

Le devis décrit la nature exacte des travaux et les chiffre ligne par ligne : le client compare, et la facture reprendra les mêmes postes.

• La désignation de chaque prestation et de chaque fourniture.
• La quantité, l'unité (heure, m², mètre linéaire, forfait) et le prix unitaire.
• Le taux horaire de la main-d'œuvre TTC et la façon de décompter le temps.
• Les frais de déplacement, s'il y en a.
• La somme globale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA de chaque ligne (20 %, 10 % ou 5,5 %).

Validité, prix du devis et délai des travaux

Ces mentions évitent la plupart des litiges sur le prix et le calendrier.

• La durée de validité de l'offre. Aucune durée légale n'existe : c'est à vous de l'écrire (un à trois mois est courant).
• Le caractère gratuit ou payant du devis, et son prix s'il est payant. Prévenez le client avant de l'établir.
• Pour un particulier : la date ou le délai dans lequel vous vous engagez à réaliser les travaux (code de la consommation, art. L111-1).
• Les conditions de paiement prévues : acompte à la commande, échéances, solde.

Les mentions propres au bâtiment

Un artisan dont l'activité exige une assurance l'indique sur ses devis comme sur ses factures (code de l'artisanat, art. L132-1).

• L'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, les références du contrat et sa couverture géographique.
• Pour la garantie décennale : l'attestation d'assurance jointe au devis (code des assurances, art. L243-2).
• Taux réduit de 10 % ou 5,5 % chez un particulier : depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie sur le devis ou la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux ne le rendront pas neuf ni n'augmenteront sa surface de plancher de plus de 10 %, avec la mention dont l'administration fiscale publie le modèle.
• Sous-traitance : un prix hors taxes, la TVA étant autoliquidée par l'entreprise principale ; la facture portera la mention « Autoliquidation ».
• Travaux de construction, de rénovation ou de démolition (depuis le 1er juillet 2021) : la quantité de déchets estimée, leur tri et leur enlèvement, le ou les points de collecte prévus (nom, adresse, type d'installation) et le coût estimé de cette gestion (code de l'environnement, art. L541-21-2-3 et D541-45-1).

La signature et ce qu'elle engage

Le client signe le devis en le faisant précéder de « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ». Le devis vaut alors contrat : vous êtes tenu par le prix et les travaux décrits, le client par le paiement. Une modification en cours de chantier se règle par un avenant ou un nouveau devis signé. Signé chez le client ou à distance, le devis d'un particulier lui ouvre un délai de rétractation de 14 jours (code de la consommation, art. L221-18) : remettez-lui le formulaire de rétractation, et ne commencez avant la fin du délai qu'à sa demande expresse.

Ce que coûte un devis manquant

Ne pas remettre de devis là où il est obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Un devis incomplet affaiblit aussi votre position en cas de litige sur le prix ou les travaux.