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Dans le bâtiment, chez un particulier : toujours
Pour les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, couverture, peinture, remplacement ou ajout de pièces ou d'appareils…), un devis détaillé est obligatoire avant l'intervention, quel qu'en soit le montant. L'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, a supprimé l'ancien seuil de 150 € TTC.
Les autres cas
Le devis est aussi obligatoire dans d'autres secteurs : déménagement, services à la personne, optique et audioprothèse, prestations funéraires, entre autres. Entre professionnels, aucun texte général ne l'impose, mais c'est la pièce qui fixe le prix et les travaux : établissez-le systématiquement.
Ce que doit contenir le devis
Date, identité de l'entreprise et du client, lieu des travaux, nature exacte des travaux, décompte détaillé en quantité et en prix, taux horaire de la main-d'œuvre, frais de déplacement, totaux HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité et caractère gratuit ou payant du devis. La liste complète, avec les mentions propres au bâtiment, est dans notre guide des mentions obligatoires d'un devis.
La valeur du devis signé
Signé par le client, précédé de « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux », le devis vaut contrat : il vous engage sur le prix et les travaux décrits, et engage le client à les payer. Une modification en cours de chantier se règle par un avenant ou un nouveau devis signé.
Ce que coûte un devis manquant
Ne pas remettre de devis là où il est obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Questions fréquentes.
Un devis est-il obligatoire pour moins de 150 € ?
Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier dans le bâtiment, oui : depuis le 1er avril 2017, le devis détaillé est dû quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017).
Un devis peut-il être payant ?
Oui, à condition d'en informer le client avant de l'établir ; le devis indique alors qu'il est payant et son prix. Beaucoup d'artisans en déduisent le montant de la facture si les travaux sont commandés.
Quelle différence entre un devis et une facture ?
Le devis est une proposition de prix établie avant les travaux ; signé, il vaut contrat. La facture constate la vente une fois les travaux faits : elle est numérotée, obligatoire entre professionnels et soumise à ses propres mentions.
Le client peut-il annuler un devis signé ?
Un devis signé vaut contrat : le client ne peut pas l'annuler seul sans conséquences. Toutefois, un particulier dispose de 14 jours pour se rétracter quand le devis a été signé chez lui (hors établissement) ou à distance (code de la consommation, art. L221-18).
Faut-il numéroter les devis ?
Ce n'est pas exigé par la loi, contrairement aux factures. Un numéro permet toutefois de relier le devis à sa facture et de suivre vos relances (par exemple D-2026-001).
Que risque un artisan sans assurance décennale ?
Travailler sans l'assurance décennale obligatoire est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. L'attestation d'assurance doit en outre être jointe aux devis et aux factures (code des assurances, art. L243-2).
Aller plus loin
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr, « Devis obligatoire : activités concernées » (fiche F31144)
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
- Code de la consommation, article L221-18 (délai de rétractation)
- Code des assurances, articles L243-2 (attestation jointe aux devis) et L243-3 (défaut d'assurance décennale)
