Sommaire6 parties
Définition juridique du devis
Le devis est un document commercial pré-contractuel qui décrit les prestations à réaliser et leur prix. Il constitue une offre de prix et n'a pas de valeur comptable. Une fois signé par le client, il vaut engagement contractuel et lie les deux parties. Le devis n'est pas enregistré en comptabilité tant qu'il n'est pas transformé en facture.
Définition juridique de la facture
La facture est un document comptable obligatoire qui constate la réalisation d'une vente ou d'une prestation. Elle crée une obligation de paiement pour le client et doit être enregistrée en comptabilité. Elle est régie par les articles 289 et suivants du CGI et doit comporter des mentions obligatoires strictes sous peine d'amende.
Quand utiliser l'un ou l'autre
Le devis est émis avant les travaux pour informer le client du prix et obtenir son accord. La facture est émise après la réalisation de la prestation ou la livraison du bien. Dans certains cas, le devis est obligatoire : dépannage, réparation ou entretien chez un particulier dans le bâtiment, quel qu'en soit le montant, déménagement, services à la personne. La facture est toujours obligatoire pour les transactions B2B.
Le devis vaut-il contrat ?
Un devis signé par le client vaut contrat au sens de l'article 1113 du Code civil. Le professionnel est tenu de respecter les prix et prestations indiqués. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Un devis non signé n'engage personne et peut être librement modifié.
Transformer un devis en facture
La transformation d'un devis en facture consiste à créer une facture reprenant les éléments du devis accepté. La facture doit porter son propre numéro chronologique et peut différer du devis si des travaux supplémentaires ont été réalisés (avec accord du client). Le devis signé doit être conservé comme pièce justificative.
Questions fréquentes.
Un devis peut-il remplacer une facture ?
Non, jamais. Le devis est un document commercial sans valeur comptable, tandis que la facture est un document comptable obligatoire. Même si le devis est signé et payé, une facture doit être émise pour constater la vente et permettre la comptabilisation.
Un devis doit-il être signé ?
La signature n'est pas obligatoire pour la validité du devis, mais elle est fortement recommandée. Un devis signé vaut contrat et protège les deux parties. Le client la fait précéder de « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » : il n'est engagé qu'à partir de sa signature.
Peut-on facturer sans avoir fait de devis ?
Oui, quand le devis n'est pas obligatoire (vente en magasin, accord entre professionnels, par exemple). En revanche, pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier dans le bâtiment, le devis préalable est obligatoire quel qu'en soit le montant, comme pour un déménagement ou des services à la personne.
Que faire si le montant final diffère du devis ?
Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, vous devez obtenir l'accord écrit du client (avenant au devis) avant de les réaliser. La facture finale peut alors mentionner les travaux supplémentaires acceptés. Sans accord, le client n'est redevable que du montant du devis initial.
Une facture pro forma est-elle un devis ?
Non, la facture pro forma est un document informatif qui ressemble à une facture mais n'a pas de valeur comptable. Elle est utilisée dans le commerce international pour les formalités douanières ou bancaires. Contrairement au devis, elle ne constitue pas une offre de prix engageante.
