Facturation électronique : ce qui change pour l'auto-entrepreneur du bâtiment

Pourquoi l'auto-entrepreneur est concerné

La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA, mais il reste assujetti : il entre donc dans la réforme, comme une société. Rien ne dépend de votre chiffre d'affaires.

Les deux dates à retenir

Les dates sont fixées par la loi de finances pour 2024 (article 91).

• 1er septembre 2026 : réception. Vos fournisseurs (négoce de matériaux, location de matériel, sous-traitants) peuvent vous envoyer des factures électroniques, et vous devez pouvoir les recevoir par une plateforme agréée.
• 1er septembre 2027 : émission. Vos factures aux entreprises établies en France deviennent des factures électroniques (Factur-X, UBL ou CII), transmises par votre plateforme agréée.

Vos clients particuliers

La plupart des artisans travaillent surtout pour des particuliers. Pour eux, pas de facture électronique : vous remettez la facture en PDF, par email ou en main propre. La facture électronique ne vise que les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France ; vos ventes aux particuliers donnent lieu à une transmission de données à l'administration (e-reporting), qui passe par votre plateforme agréée.

Vos clients professionnels et la sous-traitance

Dès que votre client est une entreprise établie en France, la facture électronique s'applique à partir du 1er septembre 2027. C'est le cas typique du bâtiment :

• Sous-traitant d'une entreprise générale ou d'un autre artisan : votre facture (avec la mention « Autoliquidation » si vous facturez la TVA) part par votre plateforme vers celle de votre donneur d'ordre.
• Travaux pour une SCI, un syndic, un commerce ou une agence immobilière : facture électronique aussi.
• Vos fournisseurs vous envoient déjà leurs factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir les recevoir.

Ce qu'il faut préparer

Trois choses suffisent :

• Un logiciel de facturation « solution compatible », raccordé à une plateforme agréée : il produit les factures au bon format et la plateforme les transmet.
• Votre plateforme agréée déclarée dans l'annuaire de la facturation électronique : l'annuaire indique, pour chaque entreprise, la plateforme chargée de recevoir ses factures.
• Le SIREN de vos clients professionnels dans votre logiciel : c'est une des nouvelles mentions obligatoires des factures.

Et avec Qonforme ?

Qonforme est une solution compatible facturation électronique, raccordée à une plateforme agréée. Avec la formule Essentiel (24 € par mois, sans engagement), vos factures fournisseurs arrivent dans Qonforme, déjà lues et contrôlées, ce qui couvre l'obligation de réception. Avec Essentiel, vos factures et avoirs partent aussi par la plateforme agréée vers vos clients professionnels inscrits à l'annuaire de la facturation électronique ; les autres reçoivent toujours leur facture par email. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise. Vos devis restent gratuits.