Mentions obligatoires d'une facture : la liste complète

Ce qui identifie le vendeur

La facture doit permettre d'identifier sans ambiguïté l'entreprise qui l'émet. Les mentions dépendent de votre forme juridique.

• Votre nom ou votre dénomination sociale, et l'adresse de votre siège ou de votre établissement.
• Votre numéro SIREN (ou SIRET).
• Entrepreneur individuel, micro-entreprise comprise : votre nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI » (code de commerce, art. R526-27).
• Société : la forme juridique et le montant du capital social, et « RCS » suivi de la ville du greffe si elle est immatriculée au registre du commerce.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes identifié à la TVA.

Ce qui identifie le client

Indiquez le nom ou la dénomination du client et son adresse de facturation. Pour un client professionnel, ajoutez son numéro de TVA intracommunautaire, sauf sur une facture de 150 € HT ou moins. Si l'adresse du chantier ou de livraison diffère, notez-la : elle deviendra obligatoire avec la facture électronique.

Le numéro et les dates

Chaque facture porte un numéro unique, attribué dans une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon. Plusieurs séries sont possibles (une par année, par exemple) si chacune reste continue. Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : une erreur se corrige par un avoir.

• La date d'émission de la facture.
• La date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
• Pour une facture d'acompte : la date du versement, si elle diffère de la date d'émission.

Le détail des travaux et des prix

Chaque ligne décrit précisément ce qui est facturé : votre client doit pouvoir comprendre la facture sans avoir le devis sous les yeux.

• La désignation précise : fournitures, main-d'œuvre, déplacement…
• La quantité et son unité : heure, m², mètre linéaire, forfait…
• Le prix unitaire hors taxe.
• Le taux de TVA de la ligne : 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux.
• Les rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la facture.

La TVA et les totaux

Pour chaque taux, la facture indique la base hors taxe et le montant de la TVA, puis les totaux HT, TVA et TTC. Quand la TVA n'est pas facturée, une mention en donne la raison.

• Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Sous-traitance dans le bâtiment : « Autoliquidation ». L'entreprise principale déclare elle-même la TVA.
• Taux réduit de 10 % ou 5,5 % pour des travaux chez un particulier : depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (logement achevé depuis plus de deux ans, travaux qui ne le rendent pas neuf ni n'augmentent sa surface de plancher de plus de 10 %). L'attestation séparée n'est plus obligatoire.

Les conditions de paiement

Ces mentions fixent les règles du paiement. Pour un client particulier, l'indemnité de 40 € ne s'applique pas ; pour la vente de certains biens à un particulier, la facture rappelle en revanche l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

• La date d'échéance du paiement.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».
• Le taux des pénalités de retard. Sans taux prévu, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points ; un taux prévu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
• Pour un client professionnel : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les mentions propres aux artisans du bâtiment

Un artisan dont l'activité exige une assurance professionnelle l'indique sur ses devis et ses factures (code de l'artisanat, art. L132-1).

• L'assurance souscrite : garantie décennale, responsabilité civile professionnelle…
• Les coordonnées de l'assureur ou du garant.
• Les références du contrat.
• La couverture géographique du contrat.
• Pour la garantie décennale, le code des assurances (art. L243-2) demande aussi de joindre l'attestation d'assurance aux devis et aux factures.

Les nouvelles mentions de la facture électronique

Quatre mentions s'ajoutent quand votre entreprise passe à l'émission de factures électroniques : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. La facture circule alors au format structuré, par une plateforme agréée.

• Le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise.
• L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
• La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

Ce que coûte une mention manquante

Une facture incomplète expose à deux sanctions distinctes, qui peuvent s'ajouter.

• Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (CGI, art. 1737).
• Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans (code de commerce, art. L441-16).