TVA des travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 %, quel taux appliquer ?

Le taux de 10 % : les travaux dans un logement de plus de deux ans

Le taux intermédiaire s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (code général des impôts, art. 279-0 bis). Le logement peut être une résidence principale ou secondaire, occupée par son propriétaire ou louée.

• Les travaux courants du second œuvre : peinture, carrelage, plomberie, électricité, menuiserie intérieure, plâtrerie.
• Les fournitures et équipements que vous facturez et posez vous-même suivent le taux des travaux.
• La main-d'œuvre seule, quand le client a acheté le matériel, reste à 10 % ; le matériel qu'il a acheté de son côté a été payé à 20 %.
• Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date des travaux : en dessous, c'est 20 %.

Le taux de 5,5 % : la rénovation énergétique

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique de ces mêmes logements, quand le matériau ou l'équipement atteint les critères de performance fixés par arrêté, ainsi qu'aux travaux qui leur sont indissociablement liés (code général des impôts, art. 278-0 bis A). Vérifiez les caractéristiques de chaque produit avant de choisir le taux.

• Isolation des murs, des combles, de la toiture ou des planchers, si la résistance thermique de l'isolant atteint le seuil fixé.
• Fenêtres, portes d'entrée et fenêtres de toit, si leur performance thermique atteint le seuil fixé ; à défaut, 10 %.
• Pompe à chaleur, chaudière à bois ou à granulés, chauffe-eau thermodynamique ou solaire, équipements de régulation du chauffage, s'ils atteignent les critères fixés.
• Une chaudière qui peut fonctionner au gaz ou au fioul n'y a plus droit depuis le 1er mars 2025, même très performante.

Le taux de 20 % : le neuf, les locaux professionnels et les exclusions

Le taux normal s'applique dès qu'une condition des taux réduits manque, et à certains travaux exclus quel que soit l'âge du logement.

• La construction neuve et les travaux dans un logement achevé depuis moins de deux ans.
• Les travaux qui rendent l'immeuble à l'état neuf (reprise de la majorité des fondations, de la structure ou des façades, ou de la plus grande partie du second œuvre) ou qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.
• Les locaux professionnels et commerciaux : bureaux, boutiques, ateliers.
• La fourniture ou l'installation d'une chaudière qui peut fonctionner au gaz ou au fioul, depuis le 1er mars 2025.
• Les travaux de nettoyage, l'aménagement et l'entretien des espaces verts.
• Les équipements ménagers, même encastrés (four, réfrigérateur), et les gros équipements fixés par arrêté : chauffage collectif d'un immeuble, ascenseur, cabine de sauna ou de hammam, climatisation.
• La fourniture sans pose : du matériel que vous vendez sans l'installer.

Un devis à plusieurs taux

Un même chantier mélange souvent les taux : une fenêtre performante à 5,5 %, la peinture de la pièce à 10 %. Indiquez le taux de chaque ligne sur le devis ; la facture reprend les lignes et donne, pour chaque taux, la base hors taxes et le montant de TVA. L'exemple plus bas montre un devis à deux taux.

Attestation TVA 10 % (attestation simplifiée) : remplacée par une mention en 2025

La loi de finances pour 2025 a supprimé l'obligation de faire remplir l'attestation simplifiée (formulaire 1301-SD) ou l'attestation normale (1300-SD), sauf pour les travaux déjà en cours au 16 février 2025. Pour un taux de 10 % ou de 5,5 %, le client certifie désormais, directement sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Sans cette certification, le taux réduit ne s'applique pas. L'administration fiscale publie les mentions à recopier :

• Sur le devis, au taux de 10 % : « Je soussigné(e) [nom et prénom] certifie que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
• Sur le devis, au taux de 5,5 % : « Je soussigné(e) [nom et prénom] certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
• Sur la facture, au taux de 10 % : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. » Au taux de 5,5 %, la mention se termine par « et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ».
• Le formulaire 1301-SD ou 1300-SD reste admis à la place de la mention, s'il comporte tous les éléments demandés.
• Le client et vous conservez chacun un exemplaire du devis ou de la facture certifiés ; le client garde le sien jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facture.
• Les exclusions (chaudière au gaz ou au fioul, espaces verts, équipements ménagers…) ne se certifient pas : choisir le bon taux pour chaque ligne reste à votre charge.

Sous-traitance et franchise : pas de TVA sur votre facture

Deux situations courantes font disparaître la TVA de votre facture, sans changer le taux des travaux.

• Sous-traitant d'une autre entreprise du bâtiment : vous facturez hors taxes avec la mention « Autoliquidation » ; l'entreprise principale déclare la TVA au taux des travaux (CGI, art. 283-2 nonies).
• Franchise en base : vous ne facturez pas de TVA, quel que soit le chantier, et indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Ce que coûte un mauvais taux

C'est l'entreprise qui facture qui doit la TVA. Un taux réduit appliqué à tort expose à un rappel de la différence, avec des intérêts de retard. En cas de doute sur un produit ou sur l'âge du logement, vérifiez avant de signer le devis : le prix TTC annoncé au client en dépend.