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La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils bénéficient de la franchise de TVA : en 2026, 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de vente, appréciés sur l'année précédente (seuils majorés pour l'année en cours : 41 250 € et 93 500 €). Elles ne facturent pas la TVA mais ne peuvent pas non plus la déduire sur leurs achats. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque facture.
Les DOM-TOM
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane bénéficient d'un régime de TVA spécifique avec des taux réduits. Mayotte n'est pas soumise à la TVA française. Les échanges entre la métropole et les DOM sont traités comme des exportations pour la TVA, ce qui permet la facturation en HT sous conditions.
Les exportations hors UE
Les ventes de biens exportés hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA (article 262 du CGI). La facture doit mentionner « Exonération de TVA — article 262 du CGI ». L'exportateur doit conserver la preuve de la sortie du territoire (document douanier, DAU).
Auto-entrepreneur et TVA
Les auto-entrepreneurs sont en franchise de TVA par défaut, tant qu'ils restent sous les seuils (37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente). En cas de dépassement du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s'applique aux opérations réalisées à partir de la date du dépassement. L'auto-entrepreneur doit alors modifier ses factures et reverser la TVA.
Mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Une facture sans TVA doit comporter toutes les mentions classiques (SIRET, numéro, date, détail des prestations) plus la mention légale justifiant l'absence de TVA. Le montant est facturé en HT uniquement, sans ligne TVA ni montant TTC. L'absence de la mention légale expose à une amende de 15 € par mention manquante.
Questions fréquentes.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
La mention dépend du motif : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise de TVA, « Exonération de TVA — article 262 du CGI » pour les exports hors UE, « Autoliquidation » pour la sous-traitance BTP (article 283-2 nonies du CGI).
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de franchise ?
Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour les services ou 93 500 € pour la vente), la TVA s'applique aux opérations réalisées à partir de la date du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, elle s'applique au 1er janvier suivant. Vous devez ensuite facturer la TVA sur toutes vos factures et la reverser à l'État via vos déclarations de TVA.
Puis-je déduire la TVA si je suis en franchise ?
Non, la franchise de TVA est un régime global : vous ne facturez pas la TVA mais vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats et charges. La TVA payée sur vos fournitures reste à votre charge.
Facture sans TVA pour activité mixte : comment faire ?
Si vous exercez une activité mixte (vente + services), votre chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 85 000 €, dont 37 500 € au plus pour les services (seuils 2026). Dépasser l'un de ces deux seuils fait sortir l'ensemble de votre activité de la franchise : vous facturez alors la TVA sur toutes vos ventes.
Une facture sans TVA est-elle identique pour les biens et les services ?
Oui, les mentions obligatoires sont les mêmes. La seule différence concerne les seuils de franchise : 85 000 € pour la vente de biens et 37 500 € pour les prestations de services en 2026. Le format de la facture reste identique.
