Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Qonforme (ci-après « le Service »), édité par la société Diez Agency LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de droit américain, constituée dans l'État du Wyoming (États-Unis). « Qonforme » désigne la marque sous laquelle Diez Agency LLC exploite le Service et le vend à l'Utilisateur. En créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Qonforme est un service SaaS (Software as a Service) de facturation électronique destiné aux artisans, micro-entrepreneurs et TPE françaises. Il permet de :

Créer, éditer et envoyer des factures, devis, bons de commande et avoirs
Générer des factures PDF accompagnées de leurs données structurées Factur-X
Gérer un portefeuille de clients et un catalogue de produits
Suivre les encaissements et relancer automatiquement les factures impayées
Exporter les données comptables au format FEC
Recevoir les factures de ses fournisseurs et envoyer ses factures et avoirs à ses clients professionnels par une plateforme agréée à laquelle l'Utilisateur raccorde son compte (inclus dans la formule Essentiel)

Qonforme n'est pas lui-même une plateforme agréée : il est raccordé à une plateforme agréée, qui transmet les factures. L'envoi par la plateforme est proposé quand le client est un professionnel établi en France et inscrit à l'annuaire de la facturation électronique, et que le compte de l'Utilisateur est raccordé et abonné. Dans les autres cas, la facture est envoyée par email, et sa transmission par une plateforme agréée reste à la charge de l'Utilisateur.

Article 3 — Création de compte et accès

3.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle en France, assujetties ou non à la TVA, et disposant de la capacité juridique pour contracter.

3.2 Inscription

L'Utilisateur crée un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé, puis en renseignant les informations de son entreprise (dénomination, SIREN, adresse). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à les maintenir à jour.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de compromission, l'Utilisateur doit notifier Qonforme sans délai à contact@qonforme.fr.

Article 4 — Formules, tarifs et facturation

4.1 Formules

Version gratuite, sans limite de durée ni carte bancaire : devis illimités, gestion des clients et du catalogue, préparation de factures en brouillon, planning de rendez-vous, notes et rappels, scan de documents (jusqu'à 50 documents scannés (200 Mo)), consultation et téléchargement des documents.
Formule Essentiel — 24 € par mois, ou 240 € par an : émission et envoi des factures et des avoirs, relances des factures impayées, export comptable, espace de scan porté à 2 000 documents scannés (5 Go).
Formule Artisan — 34 € par mois, ou 340 € par an : proposée lorsque ses fonctionnalités propres (situations de travaux, retenue de garantie, autoliquidation) seront disponibles.

Les prix s'entendent en euros. Le montant affiché est le montant prélevé.

4.2 Paiement

Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire. L'Utilisateur est débité à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les factures d'abonnement sont disponibles depuis Paramètres → Abonnement.

4.3 Garantie satisfait ou remboursé

Dans les 30 jours qui suivent son premier paiement, l'Utilisateur peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans avoir à se justifier, depuis Paramètres → Abonnement. La garantie s'applique une seule fois par compte. Le remboursement met fin immédiatement à la formule : le compte repasse en version gratuite. Les factures déjà émises par l'Utilisateur restent émises.

4.4 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives ont lieu automatiquement et l'Utilisateur conserve l'usage de sa formule pendant ce délai. À défaut de régularisation, la formule prend fin et le compte repasse en version gratuite.

4.5 Résiliation et changement de formule

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis Paramètres → Abonnement, sans engagement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf application de la garantie de l'article 4.3 ou disposition légale contraire. Le passage d'une période mensuelle à une période annuelle, ou d'une formule à une autre, est calculé au prorata.

4.6 Accès aux documents après la fin d'une formule

À la fin d'une formule, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur conserve l'accès en consultation et en téléchargement à l'ensemble des documents émis, ainsi qu'à l'export comptable.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à la législation française en vigueur
Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les mécanismes de sécurité
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
S'assurer de la conformité fiscale et comptable de ses propres documents (mentions obligatoires, TVA, etc.)
Raccorder son compte à la plateforme agréée et vérifier que ses informations d'entreprise (SIREN) sont exactes
Transmettre lui-même les factures que le Service n'envoie pas par la plateforme agréée

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, interfaces, graphismes, marques, logos) est la propriété exclusive de Diez Agency LLC ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou utilisation à des fins autres que l'usage personnel du Service est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les documents créés par l'Utilisateur (factures, devis, etc.) lui appartiennent intégralement. Qonforme ne revendique aucun droit sur leur contenu.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

Qonforme collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service (email, informations d'entreprise, données de facturation). Ces données sont hébergées en Europe via Supabase et ne sont jamais vendues à des tiers.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerceable à privacy@qonforme.fr. Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Mesure de l'usage et enregistrement des parcours. Pour faire fonctionner, sécuriser et améliorer le Service, Qonforme utilise l'outil PostHog (PostHog Inc., États-Unis) afin de mesurer l'usage du site et de l'application (pages vues, étapes de l'inscription, création et envoi de documents) et d'enregistrer les parcours de navigation sous la forme d'une vidéo reconstituée. Les champs de saisie sont masqués, de même que les textes affichés dans l'application (noms de clients, montants, numéros de documents) : seuls les clics, le défilement et la structure des écrans sont visibles. Cet outil fait partie du Service et son utilisation est une condition d'accès : l'Utilisateur l'accepte en utilisant le Service. Il n'est jamais actif sur les pages de règlement et de signature destinées aux clients de l'Utilisateur. Les enregistrements sont conservés 30 jours au plus, consultés par l'équipe de Qonforme seulement, et ne servent ni à la publicité ni à la vente de données. L'Utilisateur peut s'opposer à ce traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière en écrivant à privacy@qonforme.fr. Les cookies publicitaires restent soumis à son accord (voir la politique de confidentialité).

Article 8 — Disponibilité et maintenance

Qonforme s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une absence totale d'interruption. Des maintenances planifiées peuvent être réalisées avec un préavis raisonnable. Qonforme ne pourra être tenu responsable des interruptions imputables à des causes extérieures (hébergeur, fournisseur d'accès, cas de force majeure).

Article 9 — Limitation de responsabilité

Qonforme est une plateforme outil. La responsabilité de la conformité fiscale et légale des documents émis incombe exclusivement à l'Utilisateur. Qonforme ne saurait être tenu responsable d'une erreur dans les informations renseignées par l'Utilisateur, d'un rejet ou d'un refus d'une facture par la plateforme agréée ou par le client, ni des conséquences d'un défaut de transmission dans les délais légaux.

La responsabilité de Qonforme ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Modification des CGU

Qonforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera notifié par e-mail ou via une bannière dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, un médiateur peut être saisi.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@qonforme.fr