Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Qonforme (ci-après « le Service »), éditée par la société Qonforme SAS. En créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Qonforme est un service SaaS (Software as a Service) de facturation électronique destiné aux artisans, micro-entrepreneurs et TPE françaises. Il permet de :

• Créer, éditer et envoyer des factures, devis, bons de commande et avoirs
• Générer des fichiers Factur-X (PDF/A-3 + XML) conformes à la norme EN 16931
• Gérer un portefeuille de clients et un catalogue de produits
• Suivre les encaissements et relancer automatiquement les factures impayées
• Exporter les données comptables au format FEC

Le Service ne constitue pas une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. La transmission effective des factures sur le portail Chorus Pro ou toute autre plateforme agréée reste à la charge de l'Utilisateur, avec l'appui du guide fourni dans l'application.

Article 3 — Création de compte et accès

3.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle en France, assujetties ou non à la TVA, et disposant de la capacité juridique pour contracter.

3.2 Inscription

L'Utilisateur crée un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé, puis en renseignant les informations de son entreprise (dénomination, SIREN, adresse). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à les maintenir à jour.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de compromission, l'Utilisateur doit notifier Qonforme sans délai à contact@qonforme.fr.

Article 4 — Plans tarifaires et facturation

4.1 Plans disponibles

Le Service est proposé sous deux formules payantes (hors taxes) :

• Plan Starter — 9 €/mois ou 90 €/an (soit 7,50 €/mois) : 10 factures par mois, devis et BdC illimités
• Plan Pro — 19 €/mois ou 190 €/an (soit 15,83 €/mois) : factures illimitées, toutes fonctionnalités

Il n'existe pas d'offre gratuite permanente. L'accès est actif dès réception du paiement.

4.2 Paiement

Le paiement est traité par Stripe Inc. L'Utilisateur est débité à la souscription puis automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Toutes les transactions sont sécurisées (TLS, PCI-DSS).

4.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, sans remboursement proratisé sauf disposition légale contraire.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à la législation française en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les mécanismes de sécurité
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• S'assurer de la conformité fiscale et comptable de ses propres documents (mentions obligatoires, TVA, etc.)
• Effectuer lui-même la transmission des factures sur la plateforme agréée de son choix

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, interfaces, graphismes, marques, logos) est la propriété exclusive de Qonforme SAS ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou utilisation à des fins autres que l'usage personnel du Service est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les documents créés par l'Utilisateur (factures, devis, etc.) lui appartiennent intégralement. Qonforme ne revendique aucun droit sur leur contenu.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

Qonforme collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service (email, informations d'entreprise, données de facturation). Ces données sont hébergées en Europe via Supabase et ne sont jamais vendues à des tiers.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerceable à privacy@qonforme.fr. Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 8 — Disponibilité et maintenance

Qonforme s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une absence totale d'interruption. Des maintenances planifiées peuvent être réalisées avec un préavis raisonnable. Qonforme ne pourra être tenu responsable des interruptions imputables à des causes extérieures (hébergeur, fournisseur d'accès, cas de force majeure).

Article 9 — Limitation de responsabilité

Qonforme est une plateforme outil. La responsabilité de la conformité fiscale et légale des documents émis incombe exclusivement à l'Utilisateur. Qonforme ne saurait être tenu responsable d'une erreur dans les informations renseignées par l'Utilisateur, d'un refus de transmission par une PDP ou Chorus Pro, ni des conséquences d'un défaut de transmission dans les délais légaux.

La responsabilité de Qonforme ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Modification des CGU

Qonforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera notifié par e-mail ou via une bannière dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, un médiateur peut être saisi.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@qonforme.fr