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Le glossaire de la facturation.

26 définitions pour comprendre la facturation, la TVA et les obligations légales en France, expliquées simplement.

A

Acompte

Paiement partiel versé avant la réalisation complète d'une prestation ou la livraison d'un bien.

Arrhes

Somme versée à la commande qui permet à chaque partie de se désengager.

Autoliquidation de TVA

Mécanisme où l'acheteur déclare et déduit lui-même la TVA, au lieu que le vendeur la facture.

Avoir (note de crédit)

Document comptable qui annule ou corrige tout ou partie d'une facture émise.

C

Conditions générales de vente (CGV)

Document contractuel qui détaille les conditions de vente entre un professionnel et ses clients.

D

Devis

Document commercial qui détaille les prestations proposées et leur prix, émis avant la réalisation des travaux.

E

E-reporting

Obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales.

Escompte

Réduction accordée au client en échange d'un paiement anticipé, avant la date d'échéance.

F

Factur-X

Format hybride de facture électronique qui combine un PDF lisible et des données XML structurées (norme EN 16931).

Facture électronique

Facture émise et reçue dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmise par une plateforme agréée.

Facture proforma

Document commercial sans valeur comptable ni fiscale, utilisé comme estimation ou pour les formalités douanières.

Fichier des écritures comptables (FEC)

Export standardisé de la comptabilité d'une entreprise, à remettre à l'administration en cas de contrôle fiscal.

Franchise en base de TVA

Régime fiscal qui dispense les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA.

G

Garantie décennale

Assurance obligatoire qui couvre, pendant 10 ans après la réception, les malfaçons compromettant la solidité d'un ouvrage.

I

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Somme de 40 € due de plein droit par le débiteur en cas de retard de paiement entre professionnels.

Injonction de payer

Procédure judiciaire simplifiée qui permet de recouvrer une créance impayée sans audience.

M

Mentions obligatoires

Informations qui doivent figurer sur toute facture, sous peine d'amende (15 € par mention manquante).

Mise en demeure

Courrier formel (recommandé avec accusé de réception) qui exige le paiement d'une dette, préalable à l'action en justice.

N

Note d'honoraires

Document équivalent à une facture, utilisé par les professions libérales et de santé.

Numéro de facture

Identifiant unique et séquentiel attribué à chaque facture, obligatoire et inaltérable.

Numéro de TVA intracommunautaire

Identifiant fiscal européen obligatoire pour les échanges de biens et de services au sein de l'UE.

P

Pénalités de retard

Intérêts dus de plein droit par le débiteur en cas de paiement après la date d'échéance.

Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Ancien nom des plateformes agréées : opérateurs privés agréés par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données de facturation.

Portail public de facturation (PPF)

Plateforme de l'État au cœur de la réforme : elle tient l'annuaire des entreprises et centralise les données de facturation destinées à l'administration.

R

Retenue de garantie

Somme retenue par le maître d'ouvrage (5 % au maximum) pour garantir la bonne exécution des travaux.

S

SIRET

Numéro d'identification à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise.

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Un peintre en bâtiment dans une pièce fraîchement enduite