Glossaire facturation

Paiement partiel verse avant la realisation complete d'une prestation ou la livraison d'un bien.

Somme versee a la commande permettant a chaque partie de se desengager.

Mecanisme ou l'acheteur declare et deduit lui-meme la TVA, au lieu que le vendeur la facture.

Document comptable qui annule ou corrige tout ou partie d'une facture emise.

Document contractuel detaillant les conditions de vente entre un professionnel et ses clients.

Document commercial detaillant les prestations proposees et leur prix, emis avant la realisation des travaux.

Obligation de transmettre les donnees de facturation a l'administration fiscale pour les transactions B2C et internationales.

Reduction accordee au client en echange d'un paiement anticipe, avant la date d'echeance.

Format hybride de facturation electronique combinant un PDF lisible et des donnees XML structurees (norme EN 16931).

Facture emise et recue sous format electronique structure (Factur-X, UBL ou CII), transmise via une plateforme agreee.

Document commercial sans valeur comptable ni fiscale, utilise comme estimation ou pour les formalites douanieres.

Export standardise de la comptabilite d'une entreprise, obligatoire en cas de controle fiscal.

Regime fiscal dispensant les petites entreprises de facturer et declarer la TVA.

Assurance obligatoire couvrant les malfacons affectant la solidite d'un ouvrage pendant 10 ans apres la reception.

Somme de 40 EUR due de plein droit par le debiteur en cas de retard de paiement entre professionnels.

Procedure judiciaire simplifiee permettant de recouvrer une creance impayee sans audience.

Informations devant figurer sur toute facture sous peine d'amende (15 EUR par mention manquante).

Courrier formel (recommande AR) exigeant le paiement d'une dette et constituant un prealable a l'action en justice.

Document equivalent a une facture, utilise par les professions liberales et de sante.

Identifiant unique et sequentiel attribue a chaque facture, obligatoire et inalterable.

Identifiant fiscal europeen obligatoire pour les echanges de biens et services au sein de l'UE.

Interets dus de plein droit par le debiteur en cas de paiement apres la date d'echeance.

Intermediaire agree par l'administration fiscale pour transmettre les factures electroniques et les donnees de facturation.

Plateforme gratuite operee par l'Etat pour l'emission, la reception et la transmission des factures electroniques.

Somme retenue par le maitre d'ouvrage (max 5 %) pour garantir la bonne execution des travaux.

Numero d'identification a 14 chiffres attribue a chaque etablissement d'une entreprise par l'INSEE.