Glossaire de la facturation

Injonction de payer

Définition

Procédure judiciaire simplifiée qui permet de recouvrer une créance impayée sans audience.

Explication détaillée.

La requête est déposée auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels). Le juge rend une ordonnance en quelques semaines. Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition.

Exemple concret.

Après une mise en demeure restée sans réponse, un artisan dépose une requête en injonction de payer.

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Un peintre en bâtiment dans une pièce fraîchement enduite