Glossaire facturation
E-reporting
Definition
Obligation de transmettre les donnees de facturation a l'administration fiscale pour les transactions B2C et internationales.
Explication detaillee
A partir de 2026, les entreprises doivent transmettre les donnees de leurs ventes aux particuliers et a l'international via une PDP ou le PPF. Le e-reporting complete la facturation electronique B2B.
Exemple concret
Un restaurant transmet mensuellement ses donnees de ventes B2C via sa plateforme de dematerialisation.