Définition
Obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales.
Explication détaillée.
Le e-reporting complète la facturation électronique entre entreprises et suit le même calendrier : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les données sont transmises par la plateforme agréée de l'entreprise.
Exemple concret.
Un restaurant transmet périodiquement les données de ses ventes aux particuliers par sa plateforme agréée.
