Définition
Facture émise et reçue dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmise par une plateforme agréée.
Explication détaillée.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission est obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Un simple PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Exemple concret.
Une entreprise dépose sa facture Factur-X sur sa plateforme agréée, qui la transmet à la plateforme de son client.
