Définition
Document contractuel qui détaille les conditions de vente entre un professionnel et ses clients.
Explication détaillée.
Les CGV sont obligatoires entre professionnels (article L441-1 du Code de commerce). Elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Elles incluent les conditions de paiement, les pénalités de retard et les garanties.
Exemple concret.
Un consultant joint ses CGV à chaque devis, avec ses délais de paiement et ses pénalités.
