Glossaire facturation
Autoliquidation de TVA
Definition
Mecanisme ou l'acheteur declare et deduit lui-meme la TVA, au lieu que le vendeur la facture.
Explication detaillee
Obligatoire en sous-traitance BTP depuis 2014 (article 283-2 nonies du CGI). Le sous-traitant facture en HT avec la mention « Autoliquidation ». L'entrepreneur principal declare la TVA sur sa declaration CA3.
Exemple concret
Un electricien sous-traitant facture 10 000 EUR HT sans TVA a l'entreprise generale.