Plateforme agréée : à quoi elle sert et comment la choisir

Ce qu'est une plateforme agréée

Une plateforme agréée est une solution informatique immatriculée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle répond à un cahier des charges réglementaire, fiscal et technique, et a passé des tests d'interopérabilité avec les autres plateformes. C'est l'intermédiaire indispensable entre les entreprises pour l'échange des factures électroniques. Elle reçoit aussi les données de transaction et de paiement de ses clients, et les transmet périodiquement à l'administration. On parlait auparavant de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP).

Plateforme agréée, solution compatible, PPF : qui fait quoi

Trois acteurs se partagent le dispositif. Seule la plateforme agréée transmet les factures et les données.

• La plateforme agréée échange les factures entre entreprises et envoie les données à l'administration. Elle porte le logo « Plateforme agréée – Facturation électronique ».
• La solution compatible (logiciel de facturation, de comptabilité, de caisse, application bancaire…) produit des factures conformes, mais n'est pas immatriculée : elle ne transmet rien seule et doit être raccordée à une plateforme agréée. Elle porte le label « Solution compatible – Facturation électronique ».
• Le portail public de facturation (PPF), géré par l'État, tient l'annuaire des entreprises et centralise les données destinées à l'administration. Il ne transmet pas les factures entre entreprises.

Le calendrier

Les dates sont fixées par la loi de finances pour 2024 (article 91). Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés : ils restent assujettis à la TVA, même s'ils ne la facturent pas.

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
• 1er septembre 2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures électroniques et transmettent les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting).

Ce que la plateforme change pour un artisan

Entre entreprises établies en France, une facture ne partira plus en simple PDF par email : elle sera émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise par votre plateforme agréée à celle de votre client. C'est le cas d'un sous-traitant qui facture l'entreprise principale. Pour vos clients particuliers, vous remettez la facture comme aujourd'hui ; votre plateforme transmet seulement les données de la vente à l'administration. Vos devis ne sont pas concernés : un devis, même signé, n'est pas une facture.

Comment choisir sa plateforme

Vérifiez d'abord qu'elle figure dans la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Si vous utilisez déjà un logiciel, demandez à son éditeur à quelle plateforme il est raccordé : c'est le premier conseil de l'administration. Comparez ensuite les offres sur ces points :

• Ce qui est inclus : réception, émission, e-reporting, suivi des statuts des factures, archivage.
• Le raccordement à votre logiciel de facturation : vos factures doivent y arriver sans ressaisie.
• Le prix : les tarifs sont libres, au nombre de factures ou au forfait.
• Les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII) et la récupération de vos factures si vous changez de plateforme.
• L'assistance proposée et le lieu d'hébergement de vos données.

Et avec Qonforme ?

Qonforme produit vos factures au format Factur-X : un PDF lisible qui contient les données structurées de la facture. Qonforme est une « solution compatible facturation électronique », raccordée à une plateforme agréée, qui transmet les factures : Qonforme n'est pas lui-même une plateforme agréée. Avec Essentiel, vous raccordez votre compte et vos factures fournisseurs arrivent par la plateforme, ce qui couvre l'obligation de réception en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Avec Essentiel, vos factures et avoirs partent aussi par la plateforme agréée vers vos clients professionnels inscrits à l'annuaire de la facturation électronique ; les autres reçoivent toujours leur facture par email.