Facture impayée : relance, mise en demeure et recouvrement
Que faire en cas de facture impayée ? Relance amiable, mise en demeure, pénalités de retard, injonction de payer. Procédure complète 2026.
Sommaire
La relance amiable
La première étape est la relance amiable par email ou courrier. Envoyez un premier rappel 7 jours après l'échéance, puis un second 15 jours après. Mentionnez le numéro de facture, le montant dû, la date d'échéance dépassée et les pénalités de retard applicables. Un ton professionnel mais ferme est recommandé.
La mise en demeure
Si les relances amiables restent sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document a une valeur juridique : il constitue le point de départ officiel des pénalités de retard et est un préalable nécessaire à toute action en justice. Mentionnez un délai de 8 à 15 jours pour le règlement.
Les pénalités de retard
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance (article L441-10 du Code de commerce). Le taux minimum est 3 fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'ajoute automatiquement à chaque facture en retard. Ces montants doivent être mentionnés sur vos factures.
L'injonction de payer
Pour les créances inférieures à 5 000 €, vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de recouvrement via un commissaire de justice (ex-huissier). Au-delà, l'injonction de payer auprès du tribunal de commerce est la procédure la plus courante : rapide, peu coûteuse (33,47 € de greffe), et sans audience si le débiteur ne conteste pas.
La provision pour créance douteuse
Si le recouvrement est incertain, vous pouvez comptabiliser une provision pour créance douteuse (compte 416/491). Cette provision est déductible fiscalement si elle est justifiée par des démarches de recouvrement documentées. Après épuisement des recours, la créance est passée en perte (compte 654).
Questions frequentes
Quand envoyer la première relance ?
Envoyez la première relance 7 jours après la date d'échéance. C'est souvent un simple oubli du client. Un email courtois rappelant le numéro de facture et le montant suffit généralement. Gardez une trace écrite de toutes vos relances.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Oui dans la plupart des cas. La mise en demeure par lettre recommandée AR est un préalable nécessaire à l'action en justice. Elle démontre votre bonne foi et vos tentatives de résolution amiable. Sans elle, le juge peut considérer votre action comme prématurée.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Le calcul est : montant HT × taux de pénalité × nombre de jours de retard / 365. Le taux minimum est 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 11,62 % en 2026). Ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Ces pénalités sont exigibles sans formalité préalable.
Peut-on faire appel à une société de recouvrement ?
Oui, les sociétés de recouvrement peuvent intervenir à l'amiable ou en judiciaire. Elles prélèvent généralement une commission de 10 à 25 % du montant recouvré. Vérifiez que le prestataire est déclaré auprès de la CNIL et respecte les règles déontologiques.
Quand passer une créance en perte ?
Une créance est passée en perte (compte 654) lorsque le recouvrement est définitivement impossible : liquidation judiciaire du débiteur, prescription de la créance (5 ans en droit commercial), ou échec de toutes les procédures. La TVA correspondante peut être récupérée via un avoir.
Simplifiez votre facturation
Qonforme genere des factures conformes Factur-X en quelques clics.
Commencer gratuitement