Définition
Ancien nom des plateformes agréées : opérateurs privés agréés par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données de facturation.
Explication détaillée.
On parle désormais de plateformes agréées. Elles transmettent les factures entre l'émetteur et le destinataire, et envoient les données à l'administration (e-reporting). Chaque entreprise choisit la sienne : le Portail public de facturation ne transmet pas les factures entre entreprises.
Exemple concret.
Une entreprise choisit une plateforme agréée pour envoyer et recevoir ses factures électroniques.
