Glossaire facturation
Retenue de garantie
Definition
Somme retenue par le maitre d'ouvrage (max 5 %) pour garantir la bonne execution des travaux.
Explication detaillee
La retenue de garantie est encadree par la loi du 16 juillet 1971 (article L. 111-10-1 du CCH). Elle est consignee chez un tiers et liberee un an apres la reception des travaux, sauf reserves non levees.
Exemple concret
Sur un chantier de 100 000 EUR, le maitre d'ouvrage retient 5 000 EUR de garantie pendant un an.