Définition
Assurance obligatoire qui couvre, pendant 10 ans après la réception, les malfaçons compromettant la solidité d'un ouvrage.
Explication détaillée.
Tout constructeur doit souscrire une assurance décennale (article 1792 du Code civil). Les coordonnées de l'assureur (nom, numéro de contrat, couverture géographique) doivent figurer sur les devis et les factures.
Exemple concret.
Un maçon mentionne sur son devis : « Décennale : [nom de l'assureur], contrat n° 123456, couverture France entière ».
