Glossaire facturation
Garantie decennale
Definition
Assurance obligatoire couvrant les malfacons affectant la solidite d'un ouvrage pendant 10 ans apres la reception.
Explication detaillee
Tout constructeur doit souscrire une assurance decennale (article 1792 du Code civil). Les coordonnees de l'assureur (nom, numero de contrat, couverture geographique) doivent figurer sur les devis et factures.
Exemple concret
Un macon mentionne sur son devis : « Decennale : AXA, contrat n° 123456, couverture France entiere ».