Définition
Somme de 40 € due de plein droit par le débiteur en cas de retard de paiement entre professionnels.
Explication détaillée.
Cette indemnité est exigible sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard (article D441-5 du Code de commerce). Elle doit être mentionnée sur chaque facture. Si les frais réels dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.
Exemple concret.
Un fournisseur ajoute 40 € d'indemnité de recouvrement à sa relance pour facture impayée.
