Glossaire facturation
Indemnite forfaitaire de recouvrement
Definition
Somme de 40 EUR due de plein droit par le debiteur en cas de retard de paiement entre professionnels.
Explication detaillee
Cette indemnite est exigible sans mise en demeure prealable, des le premier jour de retard (article D441-5 du Code de commerce). Elle doit etre mentionnee sur chaque facture. Si les frais reels depassent 40 EUR, le creancier peut demander une indemnisation complementaire.
Exemple concret
Un fournisseur ajoute 40 EUR d'indemnite de recouvrement a sa relance pour facture impayee.