Définition
Régime fiscal qui dispense les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA.
Explication détaillée.
La franchise s'applique sous les seuils de chiffre d'affaires de l'article 293 B du CGI : en 2026, 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente sur l'année précédente, 41 250 € et 93 500 € sur l'année en cours. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
Exemple concret.
Un auto-entrepreneur sous les seuils facture 1 000 € HT sans ligne de TVA.
