Définition
Identifiant fiscal européen obligatoire pour les échanges de biens et de services au sein de l'UE.
Explication détaillée.
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par l'administration fiscale. Il est obligatoire sur les factures dès que la TVA est facturée, et indispensable pour les opérations intracommunautaires (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).
Exemple concret.
FR 12 345678901 : le numéro commence par le code pays (FR), suivi de 11 caractères.
