Sommaire6 parties
Vente intracommunautaire (UE)
Entre professionnels au sein de l'UE, vous facturez en HT avec le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, et c'est votre client qui déclare la TVA dans son pays. Pour une livraison de biens, exonérée en France, la facture porte la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ». Pour une prestation de services, imposable dans le pays du client (article 259-1° du CGI), elle porte la mention « Autoliquidation ». Vérifiez la validité du numéro de TVA de votre client sur le système VIES de la Commission européenne.
Export hors UE
Les ventes de biens exportés hors de l'UE sont exonérées de TVA (article 262 du CGI). La facture porte la mention « Exonération de TVA — article 262-I du CGI ». Conservez la preuve d'exportation (DAU, document de transport). Pour les prestations de services hors UE, les règles dépendent de la nature du service et du statut du client.
Facturer en devises étrangères
Vous pouvez facturer en devises étrangères (dollars, livres, etc.) à condition de mentionner l'équivalent en euros au taux de change du jour de l'opération. Pour la TVA et la comptabilité, le montant en euros fait foi. Le taux de change utilisé doit être documenté (taux BCE du jour ou taux contractuel).
Mentions obligatoires spécifiques
En plus des mentions classiques, une facture internationale doit comporter : le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties (ventes UE), la mention d'exonération ou d'autoliquidation, la devise et le taux de change, et selon les pays, des mentions supplémentaires comme le numéro EORI pour les exportations de biens.
E-reporting 2026 et opérations internationales
La réforme impose le e-reporting des transactions internationales : les entreprises françaises doivent transmettre les données de leurs ventes B2B internationales et de toutes leurs ventes B2C (y compris à l'export) à l'administration fiscale, par leur plateforme agréée. Pour les PME et les micro-entreprises, l'obligation démarre le 1er septembre 2027. Elle complète la facturation électronique B2B domestique.
Questions fréquentes.
Dois-je facturer en euros obligatoirement ?
Non, vous pouvez facturer dans la devise de votre choix. Cependant, vous devez mentionner l'équivalent en euros sur la facture pour la comptabilité et la TVA. Le taux de change retenu est celui du jour de l'opération (taux BCE) ou le taux contractuel convenu avec le client.
Faut-il facturer la TVA à un client dans l'UE ?
Pour les ventes B2B à un assujetti dans l'UE, non : c'est votre client qui déclare la TVA dans son pays. La facture porte la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour des biens, ou « Autoliquidation » pour des services. Vérifiez son numéro de TVA intracommunautaire sur VIES. Pour les ventes B2C à des particuliers dans l'UE, la TVA française s'applique sauf si vous dépassez le seuil de 10 000 € de ventes à distance (régime OSS).
Comment facturer un client hors UE ?
Pour les biens, facturez en HT avec la mention d'exonération (article 262-I du CGI) et conservez la preuve d'export. Pour les services, les règles varient selon la nature du service : les services B2B sont généralement taxables dans le pays du preneur (article 259-1° du CGI).
Faut-il une déclaration en douane pour exporter ?
Oui, pour les biens d'une valeur supérieure à 1 000 € ou d'un poids supérieur à 1 000 kg, une déclaration en douane (DAU) est obligatoire. En dessous de ces seuils, une déclaration simplifiée suffit. Le numéro EORI est nécessaire pour toute opération douanière.
Comment fonctionne le e-reporting pour les ventes internationales ?
Pour les PME et les micro-entreprises, à partir du 1er septembre 2027, les données de vos transactions internationales (montant, TVA, pays du client) doivent être transmises à l'administration fiscale par votre plateforme agréée. Cela concerne les ventes B2B intracommunautaires et exports, ainsi que toutes les ventes B2C. Le e-reporting complète la facturation électronique domestique.
