Glossaire de la facturation

Mise en demeure

Définition

Courrier formel (recommandé avec accusé de réception) qui exige le paiement d'une dette, préalable à l'action en justice.

Explication détaillée.

La mise en demeure doit préciser les références des factures impayées, le montant dû avec les pénalités et le délai accordé (généralement 8 jours). Elle constitue la preuve juridique de la tentative de recouvrement amiable.

Exemple concret.

Un prestataire envoie une mise en demeure en LRAR après deux relances restées sans réponse.

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Un peintre en bâtiment dans une pièce fraîchement enduite