Définition
Informations qui doivent figurer sur toute facture, sous peine d'amende (15 € par mention manquante).
Explication détaillée.
Les mentions incluent : l'identité du vendeur et de l'acheteur, un numéro de facture séquentiel, la date, la désignation des prestations, les prix, la TVA, les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement.
Exemple concret.
Une facture sans numéro SIRET expose le professionnel à une amende de 15 € par facture.
