Définition
Intérêts dus de plein droit par le débiteur en cas de paiement après la date d'échéance.
Explication détaillée.
Le taux prévu ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce). Les pénalités courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans relance nécessaire. Le taux doit figurer sur la facture.
Exemple concret.
Avec un taux de 12 %, une facture de 5 000 € payée avec 30 jours de retard génère 49,32 € de pénalités.
