Glossaire facturation
Penalites de retard
Definition
Interets dus de plein droit par le debiteur en cas de paiement apres la date d'echeance.
Explication detaillee
Le taux minimum est de 3 fois le taux d'interet legal (article L441-10 du Code de commerce). Les penalites courent automatiquement des le lendemain de la date d'echeance, sans relance necessaire. Le taux doit figurer sur la facture.
Exemple concret
Avec un taux de 12 %, une facture de 5 000 EUR payee avec 30 jours de retard genere 49,32 EUR de penalites.