Sommaire12 parties
- 1L'essentiel
- 21. Facturer au bon moment
- 32. Numéroter sans trou
- 43. Reprendre les lignes du devis
- 54. Ajouter les mentions obligatoires
- 65. Déduire les acomptes
- 76. Fixer l'échéance et le règlement
- 87. Envoyer, conserver, corriger
- 98. Votre première facture d'auto-entrepreneur
- 10Exemple de devis chiffré
- 11Questions fréquentes
- 12Sources officielles
L'essentiel
- Émettez la facture dès la fin des travaux ; pour plusieurs interventions chez un même client dans le mois, une facture récapitulative au plus tard en fin de mois.
- Donnez-lui un numéro unique, dans une suite chronologique et continue, sans trou ni retour en arrière.
- Reprenez les lignes du devis signé : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA.
- Ajoutez les mentions obligatoires : votre identité (avec « EI » si vous êtes entrepreneur individuel), le client, les dates, les totaux, la TVA par taux, votre assurance.
- Déduisez les acomptes déjà facturés et indiquez le reste à payer.
- Pour un client professionnel : la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
- Envoyez-la en PDF et conservez-en une copie pendant dix ans.
- Une facture émise ne se modifie pas : une erreur se corrige par un avoir.
1. Facturer au bon moment
La facture se délivre dès la réalisation de la prestation, c'est-à-dire à la fin des travaux (code de commerce, art. L441-9). Pour plusieurs interventions chez un même client au cours d'un mois, vous pouvez établir une facture récapitulative, au plus tard à la fin de ce mois.
- Client professionnel : la facture est toujours obligatoire.
- Client particulier : elle est obligatoire au-delà de 25 € TTC pour une prestation de services, et à sa demande en dessous. Dans le bâtiment, établissez-la systématiquement.
- Administration ou collectivité : la facture passe par la plateforme publique Chorus Pro.
2. Numéroter sans trou
Chaque facture porte un numéro unique, pris dans une suite chronologique et continue. Le format est libre (F-2026-001, par exemple), mais un numéro attribué ne se réutilise jamais et la suite ne saute aucun numéro.
- Pour votre première facture, commencez simplement à 001.
- Un brouillon n'a pas besoin de numéro : le numéro se pose au moment où la facture est émise, ce qui évite les trous.
- Le devis n'a pas besoin d'être numéroté, mais rappeler son numéro sur la facture relie les deux documents.
3. Reprendre les lignes du devis
La facture reprend les postes du devis signé, avec les mêmes désignations, quantités, prix unitaires hors taxes et taux de TVA. Le client retrouve ce qu'il a accepté, et vous évitez la contestation.
- Les travaux supplémentaires ne s'ajoutent que s'ils ont fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis signé : présentez-les sur des lignes à part.
- Si le devis prévoyait un métré au réel, facturez les quantités réellement mises en œuvre.
- Chaque ligne garde son taux de TVA ; la facture donne, pour chaque taux, la base hors taxes et le montant de TVA.
4. Ajouter les mentions obligatoires
Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. Vérifiez les essentielles avant chaque envoi.
- Vous : nom ou dénomination, adresse, SIREN, « EI » à côté du nom d'un entrepreneur individuel, forme et capital d'une société, numéro de TVA si vous en avez un.
- Le client : nom et adresse ; pour un professionnel, son numéro de TVA si la facture dépasse 150 € HT.
- La date d'émission, et la date des travaux si elle est différente.
- Les totaux hors taxes, la TVA par taux et le total toutes taxes comprises, ou la mention qui justifie l'absence de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », « Autoliquidation »).
- Votre assurance professionnelle (assureur, contrat, couverture géographique), avec l'attestation de garantie décennale.
- Taux réduit de 10 % ou 5,5 % : la certification du client, si elle ne figure pas déjà sur le devis signé.
5. Déduire les acomptes
Encaissez un acompte avec une facture d'acompte, obligatoire pour un client professionnel. Pour des travaux, qui sont des prestations de services, la TVA est due à l'encaissement : celle de l'acompte est déclarée quand vous le recevez.
- La facture de solde reprend le total des travaux, puis déduit chaque acompte déjà facturé, avec son numéro et son montant.
- Elle indique le reste à payer : c'est la somme que le client doit encore régler.
6. Fixer l'échéance et le règlement
La date d'échéance et le moyen de paiement évitent les relances inutiles. Indiquez votre IBAN pour un virement.
- Entre professionnels, sans accord : paiement 30 jours après l'exécution des travaux. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est prévu au contrat (code de commerce, art. L441-10).
- Entre professionnels, la facture indique aussi le taux des pénalités de retard (à défaut, taux de la BCE majoré de 10 points) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Chez un particulier, l'échéance est celle prévue au devis, souvent à réception de la facture.
7. Envoyer, conserver, corriger
Envoyez la facture en PDF par email, ou sur papier en deux exemplaires : l'original au client, le double pour vous.
- Conservez vos factures dix ans (code de commerce, art. L123-22) ; l'administration fiscale peut les demander pendant six ans.
- Une facture émise ne se modifie ni ne se supprime : une erreur se corrige par un avoir, puis une nouvelle facture si besoin.
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; une TPE ou une PME devra en émettre pour ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
8. Votre première facture d'auto-entrepreneur
En micro-entreprise, la méthode est la même, avec trois points d'attention.
- En franchise en base de TVA : aucun montant de TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Votre nom suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », et votre SIREN.
- Votre assurance décennale si vos travaux l'exigent : l'activité n'en dispense pas.
Un exemple de facture chiffrée.
Exemple fictif : la facture de solde du devis donné en exemple dans notre guide « Comment faire un devis », pour un particulier, dans une maison achevée depuis plus de deux ans (TVA à 10 %). L'acompte de 30 % a déjà été facturé et encaissé. Les prix illustrent la méthode ; ce ne sont pas des prix de marché.
| Désignation | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Chauffe-eau électrique 200 litres, vertical mural (marque et référence), fourni1 u × 520,00 € HT | 1 u | 520,00 € | 520,00 € |
| Groupe de sécurité, raccords et petites fournitures1 forfait × 45,00 € HT | 1 forfait | 45,00 € | 45,00 € |
| Main-d'œuvre : vidange et dépose de l'ancien appareil, pose, raccordement et mise en service (taux horaire 55,00 € TTC)3 h × 50,00 € HT | 3 h | 50,00 € | 150,00 € |
| Déplacement1 forfait × 30,00 € HT | 1 forfait | 30,00 € | 30,00 € |
| Enlèvement de l'ancien appareil et dépôt en point de collecte1 forfait × 20,00 € HT | 1 forfait | 20,00 € | 20,00 € |
- Total HT
- 765,00 €
- TVA 10 %
- 76,50 €
- Total TTC
- 841,50 €
- Acompte déjà versé (30 %)Facture d'acompte F-2026-014
- −252,45 €
- Reste à payer
- 589,05 €
- Facture F-2026-018, émise à la fin des travaux, qui rappelle le devis signé.
- Le client a certifié sur le devis signé, avec la mention prévue par l'administration fiscale, que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux ne l'ont pas rendu neuf ni n'ont augmenté sa surface de plancher de plus de 10 %.
- Paiement à réception, par virement sur l'IBAN indiqué.
- Assurance décennale : assureur, numéro de contrat et couverture géographique, attestation jointe.
- Nom de l'artisan suivi de « EI », adresse et SIREN en tête de facture.
Questions fréquentes.
Quand faut-il faire la facture après les travaux ?
Dès la fin des travaux. Pour plusieurs interventions chez un même client au cours d'un mois, une facture récapitulative peut être établie, au plus tard à la fin du mois.
Une facture est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui au-delà de 25 € TTC pour une prestation de services, et à tout moment si le client la demande. Dans le bâtiment, faites-la systématiquement : elle reprend le devis signé et prouve le paiement dû.
Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?
Non. Une facture émise ne se modifie ni ne se supprime : vous émettez un avoir qui l'annule en tout ou partie, puis une nouvelle facture corrigée, avec un nouveau numéro.
Comment facturer des travaux supplémentaires ?
Seulement s'ils ont été acceptés par écrit, par un avenant ou un nouveau devis signé. Faites-les apparaître sur des lignes distinctes de celles du devis d'origine.
Quel numéro donner à sa première facture ?
Le format est libre : F-2026-001, 2026-001… L'essentiel est que la suite soit chronologique et continue, sans numéro sauté ni réutilisé.
À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire pour un artisan ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Une TPE ou une PME devra en émettre pour ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027 ; pour les particuliers, un PDF reste possible.
Aller plus loin
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr, « Facturation : tout savoir » (fiche F23208)
- Service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires d'une facture » (fiche F31808)
- Code de commerce, articles L441-9 (facture), L441-10 (délais de paiement) et L123-22 (conservation)
- Code général des impôts, articles 289 (facturation), 242 nonies A de l'annexe II (mentions), 1737 (amende) et 269-2 (TVA des prestations à l'encaissement)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10 (délivrance des factures)
