À qui s'adresse ce modèle ?
Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui veulent facturer leurs clients dans le respect de la législation française.
Mentions spécifiques à inclure.
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- « Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM (si applicable) »
Conseils pratiques.
- 1
Utilisez une numérotation continue et chronologique (ex : F-2026-001, F-2026-002)
- 2
Conservez toutes vos factures pendant 10 ans
- 3
Émettez la facture dès la fin de la prestation (une facture récapitulative par mois au plus tard en fin de mois)
- 4
Surveillez vos seuils de franchise de TVA (en 2026 : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente)
