Réglementation 2026
Vérificateur des mentions
obligatoires.
Décrivez votre entreprise, puis cochez chaque mention présente sur votre facture : seules les mentions qui vous concernent sont comptées.
- Gratuit
- Sans inscription
- Rien n'est enregistré
Assurance professionnelle (décennale) sur chaque devis et facture.
Mentions obligatoires présentes
0 %
0 / 18 mentions obligatoires
« Si applicable » et « Dès sept. 2027 » ne sont pas comptées : vérifiez-les selon votre situation.
Émetteur
Client
Facture
Lignes
Montants
Paiement
Mentions particulières
Facture électronique
Mentions obligatoires sur une facture en 2026.
La réglementation française impose des mentions obligatoires sur chaque facture. L'absence ou l'inexactitude d'une mention peut entraîner une amende de 15 € par mention (art. 1737 du CGI), dans la limite du quart du montant de la facture.
Certaines dépendent de votre situation : mention RCS et capital pour une société, n° de TVA et TVA ventilée par taux si vous la facturez, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, « Autoliquidation » en sous-traitance du bâtiment, assurance professionnelle pour les artisans.
Avec la réforme, les factures entre entreprises passent en facture électronique (Factur-X, UBL ou CII), par une plateforme agréée : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les TPE et PME à partir du 1er septembre 2027, avec quatre nouvelles mentions (SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option sur les débits).
Questions fréquentes.
Quelle amende pour une mention manquante ?
15 € par mention manquante ou inexacte et par facture, dans la limite du quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI).
L'indemnité de recouvrement de 40 € est-elle obligatoire ?
Sa mention est obligatoire sur les factures adressées à un client professionnel (art. L441-9 et D441-5 du Code de commerce). Elle n'est pas due par un particulier.
Un auto-entrepreneur a-t-il les mêmes obligations ?
Oui, avec la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de son nom et, s'il est en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il n'indique alors ni taux ni montant de TVA.
Quelles mentions pour un artisan du bâtiment ?
Son assurance professionnelle : l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat. Pour l'assurance décennale, l'attestation est jointe à chaque devis et à chaque facture (art. L243-2 du Code des assurances). En sous-traitance, la facture porte la mention « Autoliquidation ».