Mentions légales
Générateur de conditions
de paiement.
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Conditions de paiement : à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit en cas de retard de paiement (art. D441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte accordé en cas de paiement anticipé.
Conditions de paiement : ce que dit la loi.
Les articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce imposent d'indiquer sur chaque facture entre professionnels :
- La date de paiement : au plus 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
- Le taux de pénalités de retard : jamais moins de trois fois le taux d'intérêt légal (8,25 % au 2ᵉ semestre 2026) ; sans taux prévu, taux de la BCE majoré de 10 points (12,40 %)
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €, mentionnée obligatoirement
- Les conditions d'escompte : ou la mention « Pas d'escompte accordé »
Questions fréquentes.
Le délai de 60 jours est-il un maximum ?
Oui : le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est prévu au contrat. Sans délai convenu, c'est 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (art. L441-10 I du Code de commerce).
Puis-je choisir n'importe quel taux de pénalités ?
Non : le taux prévu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2ᵉ semestre 2026. Sans taux prévu, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au 2ᵉ semestre 2026 (art. L441-10 du Code de commerce).
La mention escompte est-elle obligatoire ?
Oui. Si vous n'accordez pas d'escompte, la mention « Pas d'escompte accordé pour paiement anticipé » est requise.