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Conditions de paiement : à 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne, soit 12,00 % l'an. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit en cas de retard de paiement (art. D441-5 du Code de commerce).
Pas d'escompte accordé en cas de paiement anticipé.
Conditions de paiement : ce que dit la loi
L'article L441-10 du Code de commerce impose d'indiquer sur chaque facture :
- Le délai de paiement — maximum 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois
- Le taux de pénalités de retard — minimum : taux directeur BCE × 1 (4%), par défaut : BCE × 3 (12%)
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 €, mentionnée obligatoirement
- Les conditions d'escompte — ou la mention « Pas d'escompte accordé »
Questions fréquentes
Le délai de 60 jours est-il un maximum ?
Oui, sauf accord dérogatoire interprofessionnel. Le délai par défaut (sans mention) est de 30 jours.
Puis-je choisir n'importe quel taux de pénalités ?
Le taux ne peut pas être inférieur au taux directeur BCE × 1 (4% en 2026). Par défaut, c'est BCE × 3 = 12%.
La mention escompte est-elle obligatoire ?
Oui. Si vous n'accordez pas d'escompte, la mention « Pas d'escompte accordé pour paiement anticipé » est requise.