Taux du 2ᵉ semestre 2026
Calculateur de pénalités
de retard.
Calculez les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) pour vos factures impayées.
- Gratuit
- Sans inscription
- Rien n'est enregistré
Sans taux prévu : taux BCE + 10 points de chaque semestre (12,40 % au 2ᵉ semestre 2026). Un taux prévu ne peut pas être inférieur à 3 × le taux d'intérêt légal (8,25 % au 2ᵉ semestre 2026).
Pénalités de retard : ce que dit la loi.
Entre professionnels, un retard de paiement entraîne deux sommes, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire :
- Intérêts de retard (art. L441-10 du Code de commerce) : calculés sur le montant TTC, au taux prévu dans vos conditions, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (8,25 % au 2ᵉ semestre 2026). Sans taux prévu : taux de la BCE majoré de 10 points (12,40 % au 2ᵉ semestre 2026).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. D441-5) : 40 € par facture.
Le taux de la BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Le taux d'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté.
Formule de calcul
Intérêts = Montant TTC × (Taux annuel / 100) × (Jours retard / 365)
Sans taux convenu, la formule s'applique semestre par semestre, au taux BCE + 10 points de chaque semestre.
Pénalités dues = Intérêts + 40 € (indemnité forfaitaire), en plus du montant de la facture
Questions fréquentes.
L'indemnité de 40 € est-elle par facture ou globale ?
Par facture, et seulement d'un client professionnel (art. D441-5 du Code de commerce). Si un client a 3 factures en retard, il doit 3 × 40 € = 120 € d'indemnité forfaitaire.
Dois-je envoyer une mise en demeure avant ?
Non, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 du Code de commerce).
Quel taux appliquer si rien n'est précisé dans mes CGV ?
Le taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce). Au 2ᵉ semestre 2026 : 2,40 % + 10 points = 12,40 %.
Le taux change-t-il pendant le retard ?
Oui, sans taux convenu : le taux BCE retenu est celui du 1er janvier pour le premier semestre et du 1er juillet pour le second. Un retard qui court sur plusieurs semestres est donc calculé semestre par semestre, chacun à son taux.
Puis-je prévoir un taux plus bas dans mes conditions ?
Oui, mais jamais moins de trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 du Code de commerce). Au 2ᵉ semestre 2026, le taux d'intérêt légal entre professionnels est de 2,75 % : le minimum est donc de 8,25 %.