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Conformité facture 2026 : les exigences
En 2026, une facture conforme doit répondre à trois niveaux d'exigences :
- Mentions obligatoires — 21 informations requises par le Code de commerce
- Format électronique — Factur-X EN 16931 (PDF hybride + XML structuré)
- Archivage et intégrité — conservation 10 ans, authenticité garantie (signature ou piste d'audit)
Le format Factur-X est la norme française dérivée de la norme européenne EN 16931. Il contient un PDF lisible par l'humain et un XML lisible par les logiciels comptables.
Questions fréquentes
Ma facture PDF classique est-elle conforme en 2026 ?
Non. À partir de septembre 2026, les factures doivent être au format Factur-X (PDF + XML). Un simple PDF ne suffira plus.
Qu'est-ce que la norme EN 16931 ?
C'est la norme européenne qui définit le modèle de données sémantique pour la facturation électronique. Factur-X en est l'implémentation franco-allemande.
Comment garantir l'intégrité d'une facture ?
Par signature électronique qualifiée, ou par une piste d'audit fiable documentée dans vos processus internes.