Critères 2026-2027
Vérificateur de conformité
de facture.
Passez votre facture en revue selon les critères de la réforme : mentions, facture électronique, conservation.
- Gratuit
- Sans inscription
- Rien n'est enregistré
Facture électronique pas encore exigée à cette date pour votre entreprise : à partir du 1er septembre 2027.
0 / 12 critères obligatoires cochés
Auto-évaluation indicative, d'après vos réponses : elle ne vaut pas attestation de conformité.
Mentions
Conditions de paiement
Facture électronique
Conservation
Conformité facture : les exigences.
Une facture répond à trois niveaux d'exigences :
- Mentions obligatoires : les informations exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts, dont la TVA ventilée par taux
- Facture électronique : entre entreprises établies en France, Factur-X, UBL ou CII transmis par une plateforme agréée (réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; émission depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME)
- Conservation : 6 ans pour le contrôle fiscal (art. L102 B du Livre des procédures fiscales), 10 ans pour les pièces comptables (art. L123-22 du Code de commerce), avec une origine authentique et un contenu intègre et lisible (art. 289 du CGI)
Le format Factur-X est le format franco-allemand fondé sur la norme européenne EN 16931. Il contient un PDF lisible par l'humain et un XML lisible par les logiciels comptables.
Questions fréquentes.
Ma facture PDF est-elle encore valable en 2026 ?
Pour une TPE ou une PME, oui jusqu'au 31 août 2027, si elle porte toutes les mentions obligatoires. À partir du 1er septembre 2027, ses factures à des entreprises établies en France doivent être des factures électroniques (Factur-X, UBL ou CII) transmises par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI y sont tenues depuis le 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises doivent aussi pouvoir en recevoir.
Qu'est-ce que la norme EN 16931 ?
C'est la norme européenne qui définit le modèle de données de la facture électronique. Factur-X, UBL et CII en sont des formats.
Combien de temps conserver mes factures ?
Six ans pour l'administration fiscale (art. L102 B du Livre des procédures fiscales) et dix ans au titre des pièces comptables (art. L123-22 du Code de commerce) : en pratique, gardez-les dix ans.
Comment garantir l'intégrité d'une facture ?
Par une piste d'audit fiable documentée dans vos processus, une signature électronique ou l'envoi en facture électronique (art. 289 du CGI).