Facturation par metier
Devis et factures création graphique : conception, déclinaisons, cession de droits d'exploitation. Conforme Factur-X 2026.
Automatisez la facturation de vos prestations mensuelles ou trimestrielles en quelques clics.
Facturez des acomptes et générez automatiquement la facture de solde avec déduction.
Visualisez en temps réel les factures payées, en attente et en retard pour gérer votre trésorerie.
Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.
Envoyez vos factures et devis directement par email depuis l'application, avec suivi de lecture.
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Cession de droits d'exploitation à détailler
Nombre de révisions à préciser
Séparez la création (recherche, conception, déclinaisons) de la cession de droits (exclusifs ou non, durée, supports). Précisez le nombre de propositions et de révisions incluses.
La cession de droits doit être détaillée sur la facture conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : nature des droits cédés, étendue (supports, territoire), durée et rémunération distincte de la prestation créative.
Oui, sauf en franchise de TVA (seuil de 36 800 €). La TVA applicable est de 20 % sur les prestations de création graphique. Pour les clients dans l'UE assujettis, la TVA est autoliquidée par le client.
Les achats de typographies, images stock ou impressions réalisés pour le compte du client peuvent être refacturés sur une ligne séparée avec le même taux de TVA. Conservez les justificatifs pour votre comptabilité.
Dès 2026, les graphistes devront émettre des factures électroniques au format Factur-X pour leurs clients professionnels. Cette obligation s'accompagne du e-reporting pour les transactions avec les particuliers et clients étrangers.
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