Facturation par metier
Notes d'honoraires ostéopathie : exonération TVA art. 261-4-1° du CGI, numéro ADELI/RPPS. Conforme Factur-X 2026.
Générez des notes d'honoraires conformes aux obligations de votre profession de santé.
Configuration automatique de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) pour les professions médicales.
Numérotation chronologique obligatoire avec préfixe personnalisable par année.
Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.
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Note d'honoraires obligatoire
Franchise de TVA (art. 261-4-1° du CGI)
Numéro ADELI ou RPPS
Non, les actes d'ostéopathie sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du CGI. La mention « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » doit figurer sur les notes d'honoraires.
La note d'honoraires est le document émis par les professions libérales de santé. Elle contient les mêmes mentions obligatoires qu'une facture (identité, date, montant, numéro séquentiel) mais porte la dénomination « note d'honoraires ».
Oui, le numéro ADELI (ou RPPS selon l'enregistrement) doit figurer sur les notes d'honoraires. Ce numéro atteste de l'inscription au registre des professionnels de santé et permet le remboursement par les mutuelles.
Émettez une note d'honoraires détaillée avec votre numéro ADELI/RPPS, la nature de l'acte (« consultation d'ostéopathie »), la date et le montant. La plupart des mutuelles exigent ce document pour rembourser leurs assurés.
Pour les consultations de particuliers, le e-reporting sera requis dès 2026. Pour les prestations facturées à des entreprises (séances en entreprise, clubs sportifs), les notes d'honoraires devront être au format Factur-X.
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