Facturation par metier
Facturez vos courses VTC : notes de course, carte professionnelle, licence transport, RC exploitation. Conforme Factur-X 2026.
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Facturez des acomptes et générez automatiquement la facture de solde avec déduction.
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Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.
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Carte professionnelle VTC obligatoire
Licence de transport
Assurance RC exploitation
La facture ou note de course doit mentionner la date, les lieux de prise en charge et de dépose, le kilométrage, la durée, le tarif appliqué et le montant total TTC. Pour les courses > 25 € avec un particulier, la remise d'une note est obligatoire.
Oui, les prestations de transport VTC sont soumises à la TVA au taux de 10 % (article 279-b bis du CGI pour le transport de voyageurs). En franchise de TVA (article 293 B, seuil 36 800 €), mentionnez l'exonération sur la facture.
Le VTC peut exercer en auto-entrepreneur (micro-entreprise), SASU ou EURL. L'auto-entreprise est simple mais limitée en déduction de charges. La SASU permet de déduire les frais (véhicule, assurance, carburant) et de récupérer la TVA.
En société, les frais de véhicule (leasing, carburant, entretien, assurance) sont déductibles du résultat fiscal. En auto-entreprise, aucune déduction n'est possible : les charges sont couvertes par l'abattement forfaitaire de 50 % sur le CA (BIC services).
Oui, dès 2026 les VTC facturant des entreprises (contrats corporate, événementiel) devront émettre des factures Factur-X. Le e-reporting s'appliquera aux courses facturées aux particuliers pour la transmission des données fiscales.
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