Creez et envoyez vos factures et devis ostéopathe a Toulouse et en Occitanie. Conforme Factur-X 2026, adapte aux professionnels du 31.
Chambre de Commerce
CCI Toulouse Haute-Garonne
Accompagnement creation d'entreprise, formalites et formations pour les professionnels du 31.
Chambre des metiers
CMA de la Haute-Garonne
Immatriculation, stage de preparation, accompagnement des artisans en Occitanie.
Générez des notes d'honoraires conformes aux obligations de votre profession de santé.
Configuration automatique de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) pour les professions médicales.
Numérotation chronologique obligatoire avec préfixe personnalisable par année.
Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.
Envoyez vos factures et devis directement par email depuis l'application, avec suivi de lecture.
Exportez votre Fichier des Écritures Comptables (FEC) en un clic pour votre expert-comptable.
Note d'honoraires obligatoire
Franchise de TVA (art. 261-4-1° du CGI)
Numéro ADELI ou RPPS
Non, les actes d'ostéopathie sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du CGI. La mention « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » doit figurer sur les notes d'honoraires.
La note d'honoraires est le document émis par les professions libérales de santé. Elle contient les mêmes mentions obligatoires qu'une facture (identité, date, montant, numéro séquentiel) mais porte la dénomination « note d'honoraires ».
Oui, le numéro ADELI (ou RPPS selon l'enregistrement) doit figurer sur les notes d'honoraires. Ce numéro atteste de l'inscription au registre des professionnels de santé et permet le remboursement par les mutuelles.
Creez vos factures et devis conformes en quelques clics. Factur-X 2026.
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