Facturation par metier
Facturez vos courses taxi : licence ADS, taximètre, note obligatoire > 25 €, TVA transport. Conforme Factur-X 2026.
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Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.
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Licence taxi (ADS) obligatoire
Taximètre obligatoire
Note obligatoire > 25 €
La note de course est obligatoire pour tout montant supérieur à 25 € TTC (arrêté du 3 octobre 1983). Elle doit mentionner la date, le trajet, le montant du compteur et les suppléments. Une facture complète est requise pour les clients professionnels.
Oui, le taximètre (compteur horokilométrique) est obligatoire et doit être vérifié annuellement par un organisme agréé (décret n° 2006-1131). Le montant affiché au compteur fait foi et doit correspondre au montant porté sur la note ou la facture.
Les courses de taxi sont soumises à la TVA au taux réduit de 10 % en tant que transport de voyageurs (article 279-b bis du CGI). En franchise de TVA (article 293 B, seuil 36 800 €), la mention d'exonération doit figurer sur la note.
Pour les contrats entreprise (courses régulières, salariés), émettez une facture récapitulative mensuelle détaillant chaque course (date, trajet, montant). Cette facture permet au client de récupérer la TVA et de justifier les frais de transport.
Oui, dès 2026 les taxis devront émettre des factures Factur-X pour leurs clients professionnels (entreprises, administrations). Le e-reporting des courses aux particuliers sera également requis pour la transmission des données à l'administration fiscale.
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