Réforme 2027 de la facturation : ce qui change pour un artisan

La réforme 2027 de la facturation arrive vite pour les artisans du bâtiment. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi les émettre. Pour un artisan seul ou une petite équipe, cela touche vos factures, vos fiches clients et le choix de votre outil.

Cet article donne les dates sûres, vous aide à savoir si vous êtes concerné et liste six actions concrètes à faire dès maintenant. Pour une vue d'ensemble, vous pouvez aussi lire notre page sur la facture électronique obligatoire.

Réforme 2027 de la facturation : les dates à retenir

La réforme se déploie en plusieurs étapes. Les dates ci-dessous sont celles publiées par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr.

Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir des factures électroniques

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cela vaut quelle que soit la taille de l'entreprise, du travailleur seul à l'entreprise de dix salariés.

Concrètement, votre grossiste en matériaux, votre loueur de matériel ou votre fournisseur de carrelage peuvent déjà vous adresser leurs factures sous forme électronique. Vous devez être en mesure de les recevoir.

Le 1er septembre 2027 : émettre pour les PME et les micro-entreprises

Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux PME et aux micro-entreprises. C'est la date qui concerne la grande majorité des artisans du bâtiment.

À partir de cette date, une facture envoyée en PDF par courriel ou une facture papier ne suffira plus pour les opérations concernées. Les dates détaillées sont reprises dans notre calendrier de la facturation électronique.

Grandes entreprises et ETI : déjà dans l'obligation d'émettre

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Si vous travaillez avec un promoteur, une grande entreprise générale ou un gros donneur d'ordre, leurs factures vers vous sont donc déjà concernées.

Êtes-vous concerné ? Artisan seul ou petite équipe

Les entreprises assujetties à la TVA

L'obligation de réception vise les entreprises assujetties à la TVA. L'obligation d'émission suit la taille de l'entreprise : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.

Si vous êtes plombier, électricien, maçon ou peintre et que vous facturez la TVA, vous êtes concerné par les deux volets : recevoir dès maintenant, émettre en 2027.

Artisan en franchise en base de TVA : vérifier votre situation sur impots.gouv.fr

Vous êtes en franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de l'article 293 B du Code général des impôts. En 2026, ces seuils sont de 37 500 € pour les services et de 85 000 € pour la vente, appréciés sur l'année précédente. Les seuils majorés sont de 41 250 € et 93 500 € sur l'année en cours (Légifrance, article 293 B du Code général des impôts).

Pour une activité mixte, le total ne doit pas dépasser 85 000 €, dont 37 500 € au plus de services. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La façon dont la réforme s'applique aux entreprises en franchise est précisée par l'administration. Vérifiez votre cas sur la page officielle de la facturation électronique plutôt que de vous fier à une réponse générale.

Attention au dépassement : au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique aux opérations réalisées à partir de la date du dépassement. Au-delà du seul seuil de base, elle s'applique au 1er janvier suivant.

Micro-entrepreneur du bâtiment : ce qui vous attend en 2027

Le micro-entrepreneur est une micro-entreprise au sens de la réforme. Il devra donc émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Pour rester au régime micro en 2026, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 203 100 € en vente et 83 600 € en services (service-public.gouv.fr). Le statut ne vous dispense pas de la réforme : il change seulement vos plafonds et vos cotisations.

La plateforme agréée : à quoi elle sert concrètement

Pourquoi vos factures passeront par une plateforme agréée

Avec la réforme, les factures électroniques passent par une plateforme agréée par l'administration. Elle reçoit les factures, les transmet au destinataire et assure les échanges de données prévus avec l'administration fiscale (impots.gouv.fr).

Une Facture électronique n'est donc pas un simple PDF envoyé par courriel. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, par ce circuit.

Pour comprendre comment fonctionne une plateforme agréée et comment la choisir, notre guide détaille les points à vérifier.

Ce que cela change pour vos clients professionnels et vos fournisseurs

Côté fournisseurs, rien à attendre : leurs factures électroniques peuvent déjà vous arriver par une plateforme agréée.

Côté clients professionnels, à partir de septembre 2027, vos factures devront leur parvenir par ce même circuit. Une entreprise générale, un syndic ou un commerçant pour qui vous intervenez recevra votre facture par sa propre plateforme agréée.

Pour vos clients particuliers, la réforme vise d'abord les factures entre entreprises. Vérifiez les règles applicables sur impots.gouv.fr avant de modifier votre façon de facturer les particuliers.

Les 6 actions à faire maintenant, étape par étape

Action 1 : vérifiez votre régime de TVA et votre date d'échéance

Prenez votre dernier avis ou votre déclaration de TVA. Notez trois choses :

• votre régime : TVA collectée ou franchise en base ;
• la taille de votre entreprise : micro-entreprise ou PME ;
• votre date d'émission obligatoire : le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise.

Si vous êtes proche d'un seuil de franchise, surveillez votre chiffre d'affaires mois par mois.

Action 2 : repérez les fournisseurs qui vous envoient déjà des factures électroniques

Faites la liste de vos fournisseurs réguliers : négoce, quincaillerie, location d'engins, sous-traitants. Repérez ceux qui sont de grandes entreprises ou des ETI : ils émettent déjà des factures électroniques.

Ce sont eux qui vous montreront en premier si votre circuit de réception fonctionne.

Action 3 : mettez à jour vos fiches clients (raison sociale, adresse, SIREN pour les professionnels)

Une facture électronique doit arriver à la bonne entreprise. Pour chaque client professionnel, vérifiez :

• la raison sociale exacte ;
• l'adresse du siège ou l'adresse de facturation ;
• le numéro SIREN.

Pour vos clients particuliers, vérifiez au moins le nom et l'adresse du chantier. Faites ce tri maintenant, au calme, plutôt qu'en août 2027.

Action 4 : contrôlez les mentions obligatoires et la numérotation continue de vos factures

La réforme change le circuit, pas le fond de la facture. Une facture incomplète restera incomplète en version électronique. Vérifiez sur vos dernières factures :

• une numérotation continue, sans trou ni doublon ;
• vos coordonnées, votre SIREN et votre assurance professionnelle ;
• le détail des travaux, les taux de TVA appliqués et les totaux ;
• la date d'échéance et les conditions de paiement ;
• les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Entre professionnels, sans taux prévu au contrat, les pénalités de retard correspondent au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,4 % au 2ᵉ semestre 2026 (article L441-10 du Code de commerce). Un taux prévu ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2ᵉ semestre 2026. Ces pénalités sont exigibles sans rappel. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce).

Profitez-en pour revoir vos règles de conservation des factures.

Action 5 : passez au devis signé puis à la facture sans ressaisie

Chaque ressaisie est une occasion d'erreur : un prix mal recopié, un taux de TVA oublié, un numéro sauté. Prenez l'habitude de transformer le devis signé en facture, sans retaper les lignes.

Avec Qonforme, vous passez du devis signé à la facture sans ressaisie, avec une numérotation continue.

Action 6 : choisissez votre outil avant septembre 2027

N'attendez pas le dernier mois. Prenez quelques semaines pour essayer un outil sur de vrais chantiers : un dépannage, une rénovation, une facture d'acompte. Vous verrez vite s'il colle à votre façon de travailler.

Ce qui ne change pas dans vos devis et vos factures

Le devis détaillé chez un particulier, dès le premier euro pour un dépannage, une réparation ou un entretien

Chez un particulier, un devis détaillé est obligatoire avant tout dépannage, toute réparation ou tout entretien dans le bâtiment, quel qu'en soit le montant. C'est la règle de l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017 : il n'y a plus de montant minimal (service-public.gouv.fr, fiche F31144).

Signé avec la mention « Bon pour accord », le devis vaut contrat. La réforme ne touche pas à cette règle. Pour bien distinguer les deux documents, voyez la différence entre un devis et une facture.

TVA ligne par ligne : 20 %, 10 % et 5,5 % ventilées par taux

Sur un même chantier, plusieurs taux peuvent coexister selon la nature des travaux. La facture doit faire apparaître chaque taux et le montant de TVA correspondant.

Qonforme applique la TVA ligne par ligne (20 %, 10 %, 5,5 %) et la ventile par taux sur la facture. Le choix du taux reste à vérifier selon les travaux et le logement concernés.

Autoliquidation en sous-traitance dans le BTP

Quand vous intervenez en sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, l'autoliquidation s'applique (article 283-2 nonies du CGI). Vous facturez hors taxe et la mention « Autoliquidation » figure sur la facture. C'est l'entreprise donneuse d'ordre qui déclare la TVA.

La facture électronique ne modifie pas ce mécanisme.

Choisir son premier logiciel de facturation sans se tromper

Les critères à vérifier : mentions obligatoires, numérotation, relances, export comptable

Avant de choisir, vérifiez quelques points simples :

• les mentions obligatoires sont prévues sur le devis et la facture, y compris votre assurance professionnelle ;
• la numérotation des factures est continue et ne peut pas être modifiée à la main ;
• la TVA se règle ligne par ligne, avec plusieurs taux sur une même facture ;
• les relances des factures impayées sont automatiques ;
• l'export comptable est prévu pour votre comptable ;
• la réception des factures électroniques est assurée par une plateforme agréée.

Certaines pages sont dédiées à chaque métier, comme le logiciel de devis pour plombier. Si vous peignez, voyez le logiciel de devis pour peintre en bâtiment.

Réception des factures fournisseurs avec la formule Essentiel de Qonforme

Avec la formule Essentiel, Qonforme reçoit vos factures fournisseurs par une plateforme agréée à laquelle il est raccordé. Vous répondez ainsi à l'obligation de réception en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

La formule Essentiel est payante. Elle comprend aussi l'envoi des factures, les relances automatiques et l'export FEC pour votre comptable.

Commencer par des devis gratuits et illimités, sans changer d'outil ensuite

Les devis sont gratuits et illimités sur Qonforme, sans carte bancaire. Vous pouvez donc commencer par vos devis, les faire signer, puis passer à la facturation quand vous êtes prêt.

L'idée est simple : un seul logiciel de gestion pour le bâtiment, du premier devis gratuit à la facture électronique, sans changer d'outil quand l'entreprise grandit.

Votre calendrier de préparation jusqu'à septembre 2027

Ce qui se prépare dès cet automne

• Vérifiez votre régime de TVA et votre date d'échéance (action 1).
• Assurez la réception de vos factures fournisseurs électroniques, obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
• Listez vos fournisseurs grandes entreprises et ETI (action 2).
• Commencez à faire vos devis dans votre futur outil.

Ce qui se vérifie début 2027

• Mettez à jour toutes vos fiches clients (action 3).
• Contrôlez les mentions et la numérotation de vos factures (action 4).
• Passez au devis signé transformé en facture, sans ressaisie (action 5).
• Faites le point avec votre comptable sur l'export et la conservation.

Le dernier mois avant l'échéance

• Vérifiez que votre outil est choisi et utilisé au quotidien (action 6).
• Relisez une dernière facture type : client professionnel, sous-traitance, plusieurs taux de TVA.
• Consultez la page officielle sur impots.gouv.fr pour toute précision publiée entre-temps.

Questions fréquentes

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour un artisan ?

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, donc pour la plupart des artisans. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.

Dois-je déjà recevoir des factures électroniques de mes fournisseurs ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA : vous devez pouvoir les recevoir depuis le 1er septembre 2026. Vos fournisseurs grandes entreprises ou ETI vous en envoient déjà. Les autres suivront à partir de septembre 2027.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée et dois-je en choisir une ?

C'est une plateforme autorisée par l'administration à transmettre les factures électroniques entre entreprises. Vos factures passeront par une plateforme agréée, directement ou par votre logiciel s'il y est raccordé. Avec la formule Essentiel, Qonforme reçoit vos factures fournisseurs par une plateforme agréée à laquelle il est raccordé.

Un micro-entrepreneur du bâtiment est-il concerné par la réforme ?

Oui. Le micro-entrepreneur devra émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, comme les autres micro-entreprises. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vérifiez votre situation exacte sur impots.gouv.fr.

Les devis sont-ils concernés par la facturation électronique ?

La réforme vise les factures. Les règles du devis restent les mêmes : chez un particulier, un devis détaillé est obligatoire avant tout dépannage, toute réparation ou tout entretien, quel qu'en soit le montant. Un devis bien fait reste la base d'une facture juste.

L'essentiel à retenir

La réforme 2027 de la facturation se résume en deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, vous devrez les émettre si vous êtes une PME ou une micro-entreprise.

Le fond ne change pas : le devis détaillé chez un particulier, les mentions obligatoires, la numérotation continue, la TVA par taux et l'autoliquidation en sous-traitance restent les mêmes. Ce qui change, c'est le circuit, par une plateforme agréée.

Pour vous préparer sans précipitation, commencez par vos devis sur Qonforme : ils sont gratuits et illimités, sans carte bancaire. Quand vous êtes prêt, la formule Essentiel prend le relais pour vos factures, vos relances et la réception de vos factures fournisseurs.