Autoliquidation en sous-traitance : quelle mention sur la facture

Vous intervenez sur un chantier pour le compte d'une autre entreprise ? Dans ce cas, votre facture ne se rédige pas comme celle d'un particulier. C'est le principe de l'autoliquidation sous-traitance bâtiment : vous facturez hors taxe et c'est l'entreprise qui vous confie le chantier qui déclare la TVA. La règle paraît simple. Sur le terrain, elle se complique quand la même semaine mélange un lot sous-traité et un dépannage chez un particulier.

Ce guide reprend la règle, son texte officiel et la mention à écrire. Il montre ensuite comment l'appliquer selon votre métier : plombier, électricien, peintre, maçon et autres corps d'état. Pour un rappel plus court du mécanisme, vous pouvez aussi consulter notre guide pratique sur l'autoliquidation TVA.

L'autoliquidation en sous-traitance, en clair

Ce que la règle change pour vous : vous facturez hors taxe, l'entreprise qui vous confie le chantier déclare la TVA

Sur un chantier classique, vous facturez un montant TTC à votre client. Vous encaissez la TVA, puis vous la reversez à l'administration.

En sous-traitance, ce circuit change. Vous facturez uniquement le montant hors taxe. Vous ne collectez pas de TVA. C'est l'entreprise donneuse d'ordre, celle qui vous a confié le lot, qui calcule et déclare la TVA sur votre prestation.

Pour vous, la conséquence pratique tient en trois points :

• votre facture ne comporte pas de ligne de TVA collectée ;
• le montant à payer par votre client est égal au montant hors taxe ;
• vous ne déclarez pas de TVA collectée sur cette facture.

Le texte à retenir : article 283-2 nonies du CGI

La règle figure à l'article 283-2 nonies du Code général des impôts, consultable sur Légifrance. Il prévoit que, pour les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise du bâtiment, la TVA est due par l'entreprise qui reçoit la prestation, et non par celle qui la réalise.

Le mot technique est « autoliquidation » : l'entreprise cliente « liquide » elle-même la taxe. La définition courte figure dans notre fiche de glossaire sur l'Autoliquidation de TVA.

Pourquoi le mot « Autoliquidation » doit figurer sur la facture

Une facture sans TVA doit dire pourquoi elle n'en comporte pas. Sinon, rien ne la distingue d'une erreur.

La mention « Autoliquidation » remplit ce rôle. Elle indique à votre client qu'il doit déclarer lui-même la TVA. Elle justifie aussi, en cas de contrôle, l'absence de TVA collectée de votre côté. Sans cette mention, votre client risque de vous demander une facture corrigée, ce qui retarde le paiement.

Votre chantier est-il concerné ?

Vous êtes sous-traitant d'une autre entreprise : le cas visé

Le cas visé est le suivant : une entreprise a signé un marché de travaux avec son propre client. Elle vous confie une partie de ces travaux. Vous êtes alors sous-traitant, et votre client n'est pas le propriétaire des lieux mais l'entreprise qui vous fait travailler.

Exemples typiques :

• une entreprise générale vous confie le lot électricité d'une maison ;
• un plombier titulaire du marché vous sous-traite la pose des sanitaires ;
• un maçon vous confie l'enduit de façade sur un chantier qu'il a signé.

Vous travaillez directement pour un particulier : la règle ne s'applique pas

Quand vous signez directement avec un particulier, il n'y a pas de sous-traitance. Vous facturez la TVA normalement, au taux qui correspond aux travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature du chantier et les conditions prévues par la loi. Notre guide sur la TVA des travaux détaille quel taux appliquer.

Rappel utile chez un particulier : un devis détaillé est obligatoire avant tout dépannage, toute réparation ou tout entretien dans le bâtiment, quel qu'en soit le montant. C'est l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017 (service-public.gouv.fr, fiche F31144). Signé avec « Bon pour accord », ce devis vaut contrat.

Un même artisan, deux types de chantiers : comment ne pas les confondre

Beaucoup d'artisans travaillent dans les deux configurations. Le lundi, ils sont sous-traitants d'une entreprise générale. Le mercredi, ils réparent une fuite chez un particulier.

Le bon réflexe : posez-vous une seule question avant chaque devis. Qui me paie, et pour quel chantier ?

• Si c'est une entreprise du bâtiment qui vous confie une partie de son marché : autoliquidation.
• Si c'est le propriétaire ou l'occupant des lieux : TVA facturée normalement.

Dans le doute, ce qu'il faut vérifier avant d'établir le devis

Avant de chiffrer, vérifiez :

• le nom et le numéro SIREN de votre client : est-ce une entreprise ou un particulier ?
• son activité : réalise-t-elle elle-même des travaux de bâtiment ?
• le cadre de votre intervention : vous confie-t-elle une partie d'un chantier qu'elle a signé avec son propre client ?
• son numéro de TVA intracommunautaire, à reporter sur la facture.

Si un point reste flou, posez la question à votre donneur d'ordre par écrit, ou à votre comptable. Mieux vaut trancher avant le devis qu'après la facture.

La mention à écrire et où la placer

La mention exacte : « Autoliquidation »

Écrivez simplement « Autoliquidation » sur la facture. Vous pouvez compléter avec la référence du texte, par exemple : « Autoliquidation – article 283-2 nonies du CGI ». Le mot « Autoliquidation » doit, dans tous les cas, apparaître clairement.

Placez la mention près du total, là où figurerait normalement la TVA. Votre client la voit immédiatement au moment de payer.

Ce qui change sur la facture : montants hors taxe, pas de TVA collectée

Sur une facture de sous-traitance :

• chaque ligne est exprimée en hors taxe ;
• aucun taux de TVA n'est appliqué sur les lignes ;
• le total à payer est le total hors taxe ;
• la mention « Autoliquidation » explique l'absence de TVA.

Ce qui ne change pas : mentions obligatoires, assurance professionnelle, numérotation continue

L'autoliquidation ne supprime aucune autre obligation. Votre facture garde toutes les mentions obligatoires d'une facture : vos coordonnées, celles du client, la date, le détail des travaux, les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Entre professionnels, sans taux prévu, les pénalités de retard correspondent au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,4 % au 2ᵉ semestre 2026. Elles sont exigibles sans rappel. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

L'assurance professionnelle reste aussi à indiquer. La numérotation de vos factures reste continue : une facture de sous-traitance suit la même série que vos autres factures.

Reprendre la mention dès le devis pour éviter de refaire la facture

Indiquez l'autoliquidation dès le devis. Votre client sait ainsi, avant de signer, que les montants sont hors taxe et qu'il déclarera la TVA. Quand le devis devient facture, la mention est déjà en place. Vous n'avez rien à corriger.

Selon votre métier : des chantiers, des habitudes, des pièges

Plombier : chantier en sous-traitance et dépannage chez un particulier sur la même semaine

Le plombier est souvent le plus exposé au mélange. Il peut poser les réseaux d'un immeuble neuf pour une entreprise générale, puis enchaîner les dépannages chez des particuliers.

Le piège : dupliquer une facture de dépannage pour facturer le chantier sous-traité, en gardant la TVA par habitude. À l'inverse, une facture d'intervention chez un particulier ne doit jamais porter la mention « Autoliquidation ».

Conseil : gardez deux modèles distincts, l'un avec TVA, l'autre sans TVA avec la mention. Pour le reste de la facture, notre exemple de facture de plombier reprend les étapes une à une.

Électricien : lots électriques confiés par une entreprise générale ou un maître d'œuvre

L'électricien reçoit souvent un lot entier sur un chantier de construction ou de rénovation lourde. Attention à bien identifier qui vous paie. Si vous êtes payé par une entreprise de travaux titulaire du marché, vous êtes sous-traitant. Si le maître d'œuvre se contente de coordonner et que vous signez directement avec le propriétaire, vous n'êtes pas sous-traitant : vous facturez la TVA au client.

Conseil : notez sur le devis le nom du chantier et celui de l'entreprise donneuse d'ordre. Les autres points à soigner sont détaillés dans notre article sur la facture d'électricien.

Peintre : chantiers de finition sous-traités et chantiers de particuliers à 10 %

Le peintre intervient souvent en fin de chantier, pour une entreprise générale ou un constructeur. Il travaille aussi beaucoup pour des particuliers, en rénovation, où le taux de 10 % peut s'appliquer sous conditions.

Le piège : appliquer 10 % sur un chantier sous-traité par réflexe. En sous-traitance, aucun taux ne s'applique sur la facture, quel que soit le type de travaux.

Conseil : vérifiez le statut du client avant de choisir le taux. Les autres erreurs courantes sont listées dans notre article sur la facture de peintre.

Maçon : gros œuvre en sous-traitance, travaux de rénovation en direct

Le maçon peut réaliser le gros œuvre d'une maison pour un constructeur, puis une extension ou une reprise de mur directement pour un propriétaire.

Le piège : les chantiers longs, facturés en plusieurs fois. Une mention oubliée sur la première situation se retrouve sur toutes les suivantes.

Conseil : fixez la mention sur le devis et contrôlez-la sur la première facture. Les suivantes reprendront la même base.

Autres corps d'état (couvreur, plaquiste, carreleur, menuisier) : la logique est la même

Couvreur, plaquiste, carreleur, menuisier poseur : la question reste la même. Qui vous paie, et pour quel chantier ? Si une entreprise vous confie une partie de son marché, vous facturez hors taxe avec la mention. Si vous travaillez pour le propriétaire, vous facturez la TVA. Pour un cas concret, notre article sur la facture de travaux de placo détaille la présentation des lignes.

Du devis signé à la facture, pas à pas

Le devis : indiquer clairement qu'il s'agit d'un chantier en sous-traitance

Sur le devis, indiquez :

• l'identité complète de l'entreprise donneuse d'ordre, avec son numéro de TVA intracommunautaire ;
• l'adresse et le nom du chantier ;
• des montants hors taxe ;
• la mention « Autoliquidation ».

Avec Qonforme, vos devis sont gratuits et illimités, sans carte bancaire, et comportent les mentions obligatoires avec votre assurance professionnelle.

La facture : TVA ligne par ligne pour vos chantiers classiques, autoliquidation pour vos chantiers sous-traités

Pour vos chantiers chez des particuliers, la TVA se choisit ligne par ligne. Un même chantier peut mêler des lignes à 20 %, 10 % ou 5,5 %. Qonforme applique la TVA ligne par ligne et la ventile par taux sur la facture.

Pour vos chantiers sous-traités, aucune ligne ne porte de TVA. La facture reprend les montants hors taxe et la mention « Autoliquidation ».

Dans les deux cas, partez du devis signé. Avec Qonforme, le devis devient facture sans ressaisie, avec une numérotation continue.

Situations de travaux et factures d'acompte : garder la même mention

Sur un chantier sous-traité facturé en plusieurs fois, chaque facture suit la même règle : acompte, facture de situation et facture finale. Toutes sont hors taxe et toutes portent la mention « Autoliquidation ». Ne la réservez pas à la dernière facture.

Les erreurs fréquentes : TVA facturée par habitude, mention oubliée, client mal identifié

Trois erreurs reviennent souvent :

1. La TVA facturée par habitude : vous partez d'un ancien modèle avec TVA et vous oubliez de la retirer.
2. La mention oubliée : la facture est bien hors taxe, mais rien n'explique pourquoi.
3. Le client mal identifié : vous facturez l'entreprise alors que vous avez signé avec le propriétaire, ou l'inverse.

Dans chaque cas, ne modifiez pas la facture déjà émise. Établissez un avoir qui l'annule, puis une nouvelle facture correcte, avec un nouveau numéro dans la suite de votre série.

Autoliquidation et facture électronique : ce qu'il faut anticiper

Ce qui change avec les plateformes agréées

Avec la réforme, les factures entre entreprises assujetties à la TVA transitent par une « plateforme agréée » (impots.gouv.fr). Vos factures de sous-traitance sont adressées à des entreprises : elles sont donc directement concernées.

Les règles de fond ne changent pas. La mention « Autoliquidation » reste nécessaire. Les montants restent hors taxe. Ce qui change, c'est le circuit d'envoi et de réception.

Réception des factures fournisseurs et envoi aux clients professionnels : le calendrier à connaître

Le calendrier officiel est le suivant (impots.gouv.fr) :

• depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• l'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI ;
• elle le sera le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Avec la formule Essentiel, Qonforme reçoit vos factures fournisseurs par la plateforme agréée à laquelle il est raccordé. Il envoie aussi vos factures et avoirs aux clients professionnels inscrits à l'annuaire de la facturation électronique par cette même plateforme agréée. Les autres clients les reçoivent par email.

Mettre vos modèles à jour une seule fois pour tous vos chantiers

Profitez de la réforme pour remettre vos modèles à plat :

• un modèle pour vos chantiers chez des particuliers, avec TVA par ligne ;
• un modèle pour vos chantiers sous-traités, hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ;
• des coordonnées clients complètes, avec SIREN et numéro de TVA pour les entreprises.

Une fois ces bases posées, vous n'y revenez plus, quel que soit le chantier.

Questions fréquentes

Quelle mention écrire sur une facture de sous-traitance dans le bâtiment ?

Écrivez « Autoliquidation », de préférence près du total. Vous pouvez y ajouter la référence au texte : article 283-2 nonies du CGI. La facture est établie hors taxe, sans TVA collectée. Toutes les autres mentions obligatoires restent dues.

Dois-je facturer la TVA à un particulier si je suis sous-traitant sur un autre chantier ?

Oui. L'autoliquidation dépend de chaque chantier, pas de votre statut général. Chez un particulier avec qui vous signez directement, vous facturez la TVA au taux applicable aux travaux. La sous-traitance d'un autre chantier n'y change rien.

Un artisan en franchise de TVA est-il concerné par l'autoliquidation ?

Un artisan en franchise en base ne facture pas de TVA, y compris en sous-traitance. Sa facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En 2026, les seuils de base sont de 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 € (article 293 B du CGI). En cas de doute sur votre situation, faites le point avec votre comptable.

Que se passe-t-il si j'ai facturé la TVA par erreur à l'entreprise qui m'a sous-traité le chantier ?

Ne corrigez pas la facture existante. Émettez un avoir qui l'annule entièrement, puis une nouvelle facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Prévenez votre client pour qu'il enregistre les deux documents. Plus la correction est rapide, plus le paiement reste simple.

L'essentiel à retenir

En sous-traitance dans le bâtiment, vous facturez hors taxe et l'entreprise qui vous confie le chantier déclare la TVA, en application de l'article 283-2 nonies du CGI. La mention « Autoliquidation » figure sur le devis comme sur chaque facture, acomptes et situations compris. Pour vos chantiers chez des particuliers, rien ne change : vous facturez la TVA au bon taux.

Le seul vrai réflexe à prendre, quel que soit votre métier, c'est d'identifier qui vous paie avant chaque devis. Avant d'envoyer une facture, vous pouvez aussi vérifier les mentions d'une facture avec notre outil.

Pour vos prochains devis, essayez Qonforme : les devis sont gratuits et illimités, sans carte bancaire, avec les mentions obligatoires et votre assurance professionnelle. Le passage du devis signé à la facture se fait sans ressaisie, avec une numérotation continue. L'envoi des factures et les relances font partie de la formule Essentiel.