Comment se mettre à la facture électronique en auto-entrepreneur

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission suivra le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Si vous êtes artisan en micro-entreprise, vous vous demandez sans doute ce qui est obligatoire pour vous et ce que vous devez faire concrètement. Ce mode d'emploi répond en cinq étapes. Un exemple fictif sert de fil rouge : un carreleur qui prépare son passage à la facture électronique. Pour le calendrier général de la réforme, consultez notre page sur la facture électronique obligatoire.

La réponse en bref, avec un exemple fictif de carreleur

Présentation de Karim, carreleur en micro-entreprise (cas fictif)

Karim n'existe pas. C'est un personnage inventé pour illustrer cet article. Il est carreleur, travaille seul et a choisi la micro-entreprise. Il pose du carrelage et de la faïence chez des particuliers. Il travaille aussi en sous-traitance pour une entreprise générale du bâtiment. Il achète ses matériaux (carreaux, colle, joints, profilés) chez un négoce local.

Son chiffre d'affaires de l'année dernière est resté sous le seuil de la franchise en base de TVA. Il fait aujourd'hui ses devis sur un tableur et envoie ses factures en PDF par email. Si vous êtes dans son cas, ou si vous envisagez de devenir carreleur à son compte, vous êtes au bon endroit.

Facture électronique obligatoire pour l'auto-entrepreneur : ce qui change et à quelle date

L'administration fiscale a fixé deux dates, détaillées sur impots.gouv.fr :

• depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, micro-entreprises comprises ;
• le 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI y sont tenues depuis le 1er septembre 2026.

Les factures électroniques passent par une plateforme agréée. Pour Karim, la conséquence est simple. Il doit déjà pouvoir recevoir les factures de son négoce sous forme électronique. Il a jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre ainsi les siennes à ses clients professionnels.

Étape 1 : vérifier votre situation de TVA

Franchise en base de TVA ou TVA appliquée : où en est Karim

Commencez par savoir si vous facturez la TVA ou non. Cela change le contenu de vos factures, pas votre obligation de passer à la facture électronique.

Karim bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Une entreprise en franchise reste pourtant assujettie à la TVA. Elle est donc concernée par la réception des factures électroniques dès 2026, puis par l'émission en 2027.

Ne confondez pas deux plafonds :

• le plafond de la micro-entreprise, fixé en 2026 à 83 600 € pour les services et à 203 100 € pour la vente (service-public.gouv.fr, fiche F32353) ;
• le seuil de la franchise en base de TVA, plus bas, qui décide si vous facturez la TVA.

Vous pouvez donc rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA.

Les seuils 2026 à surveiller (37 500 € et 41 250 € pour les services)

Pour une activité de services comme la pose de carrelage, l'article 293 B du Code général des impôts (Légifrance) prévoit en 2026 :

• un seuil de base de 37 500 €, apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ;
• un seuil majoré de 41 250 €, apprécié sur l'année en cours.

Ce que cela donne en pratique :

1. Si Karim dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, il facture la TVA à partir du 1er janvier suivant.
2. S'il dépasse le seuil majoré en cours d'année, la TVA s'applique aux opérations réalisées à partir de la date du dépassement.

Pour la vente de biens, les seuils sont de 85 000 € et 93 500 €. En cas d'activité mixte, la franchise s'applique tant que le total reste sous 85 000 €, dont 37 500 € au plus de services. Suivez votre chiffre d'affaires chaque mois, sans attendre la fin de l'année.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures

Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle explique au client pourquoi le montant n'inclut pas de TVA, et elle a aussi sa place sur votre modèle devis auto entrepreneur sans tva. Pour les détails, lisez notre guide pour facturer sans TVA.

Étape 2 : préparer la réception des factures de vos fournisseurs

Pourquoi cela vous concerne déjà depuis le 1er septembre 2026

C'est l'étape la plus urgente, car elle est déjà en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques (impots.gouv.fr). Vos fournisseurs qui émettent déjà des factures électroniques, comme les grandes entreprises et les ETI, vous les adressent par ce canal.

Karim achète ses matériaux chez un négoce qui appartient à un grand groupe. Ces factures d'achat arrivent donc en électronique.

Ce que change une plateforme agréée pour les factures du négoce de matériaux

Une facture électronique n'est pas un simple PDF joint à un email. Elle circule d'une plateforme agréée à une autre, sous une forme structurée qu'un logiciel peut lire.

Pour recevoir ses factures, Karim a besoin d'un outil raccordé à une plateforme agréée. Ses factures fournisseurs y arrivent alors directement : quantités de carreaux, sacs de colle, montants. Il n'a plus à les saisir ni à les chercher.

Où recevoir ces factures sans les chercher dans vos emails

Aujourd'hui, Karim retrouve ses factures fournisseurs éparpillées entre sa boîte mail, des papiers dans la camionnette et l'espace client du négoce. Avec la réception électronique, elles arrivent au même endroit.

Avec la formule Essentiel, Qonforme reçoit les factures fournisseurs par une plateforme agréée, à laquelle il est raccordé. Karim les retrouve dans le même outil que ses devis et ses factures clients.

Étape 3 : anticiper l'émission de vos propres factures au 1er septembre 2027

Ce que devra faire Karim pour ses clients professionnels

À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques. Pour Karim, cela concerne ses factures à l'entreprise générale qui le fait travailler en sous-traitance, et plus largement à tout client professionnel.

Ces factures ne partiront plus en PDF par email. Elles passeront par une plateforme agréée. Avec la formule Essentiel, Qonforme envoie les factures et avoirs aux clients professionnels inscrits à l'annuaire de la facturation électronique par une plateforme agréée. Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide sur la facturation électronique micro entreprise.

Ce qui reste par email pour les clients particuliers

La facture électronique obligatoire vise les échanges entre entreprises. Les particuliers chez qui Karim pose une salle de bains continueront de recevoir leur facture autrement. Avec Qonforme, les clients qui ne sont pas inscrits à l'annuaire, dont les particuliers, reçoivent leurs factures par email.

Votre facture doit rester complète et conforme, quel que soit le canal. Les obligations de transmission des données de vos ventes aux particuliers sont détaillées sur impots.gouv.fr.

Le cas de la sous-traitance et de l'autoliquidation

La sous-traitance dans le BTP suit une règle de TVA particulière : l'autoliquidation (article 283-2 nonies du CGI). Le sous-traitant qui facture la TVA ne la porte pas sur sa facture : c'est l'entreprise principale qui la déclare.

Pour Karim, cela donne deux cas :

• tant qu'il est en franchise, il ne facture pas de TVA. Sa facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• s'il sort de la franchise, ses factures de sous-traitance porteront la mention d'autoliquidation, sans TVA.

Ces factures de sous-traitance, adressées à un professionnel, seront parmi les premières concernées par l'émission électronique en 2027.

Étape 4 : vérifier que vos devis et factures sont prêts

Devis signé avec « Bon pour accord » puis facture sans ressaisie

Pour la facture électronique bâtiment, tout commence au devis. Chez un particulier, un devis détaillé est obligatoire avant tout dépannage, toute réparation ou tout entretien dans le bâtiment, quel qu'en soit le montant. Cette règle vient de l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017 (service-public.gouv.fr, fiche F31144). Signé avec la mention « Bon pour accord », le devis vaut contrat, que vous l'ayez rédigé seul ou à partir d'un modèle devis auto entrepreneur sans tva.

Pour un exemple concret, consultez notre exemple de devis pose carrelage.

Une fois le devis signé, la facture doit reprendre les mêmes lignes. Avec Qonforme, vous passez du devis signé à la facture sans ressaisie. Karim ne retape plus les mètres carrés de faïence ni le prix de la chape : il évite ainsi les erreurs de recopie.

Les mentions obligatoires, l'assurance professionnelle et la numérotation continue

Avant 2027, vérifiez que vos factures contiennent tout ce qu'elles doivent contenir. Pour un artisan du bâtiment, cela inclut notamment :

• votre identité et votre numéro SIREN ;
• l'identité du client ;
• la date et un numéro de facture unique, dans une suite continue ;
• le détail des travaux, quantités et prix ;
• la mention de TVA adaptée à votre situation ;
• votre assurance professionnelle ;
• les conditions de paiement et, pour les clients professionnels, les pénalités de retard.

Entre professionnels, sans taux prévu, les pénalités de retard sont égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (12,4 % au 2ᵉ semestre 2026). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Qonforme produit des devis et factures aux mentions obligatoires, avec l'assurance professionnelle de l'artisan, et une numérotation continue. Si vous partez de zéro, le modèle de facture auto entrepreneur gratuit vous montre la structure attendue.

TVA ligne par ligne quand elle s'applique (20 %, 10 %, 5,5 %)

Si Karim sort un jour de la franchise, il appliquera la TVA. Dans le bâtiment, un même chantier peut mêler plusieurs taux selon la nature des travaux et du logement.

Qonforme gère la TVA ligne par ligne (20 %, 10 %, 5,5 %) et la ventile par taux sur la facture. Karim n'aura pas à refaire ses modèles le jour où il change de régime.

Étape 5 : choisir un outil qui évolue avec votre activité

Les critères à vérifier : réception, envoi, relances, export FEC

Pour la facture électronique, posez-vous quatre questions avant de choisir un outil :

1. Réception : l'outil est-il raccordé à une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs ?
2. Envoi : peut-il émettre vos factures électroniques vers vos clients professionnels, et envoyer les autres par email ?
3. Relances : relance-t-il automatiquement les factures impayées ?
4. Export FEC : produit-il le fichier des écritures comptables si vous en avez besoin ?

Vérifiez aussi que l'outil gère la franchise en base comme la TVA par taux. Vous éviterez d'en changer si votre activité grandit.

Devis gratuits et illimités, puis formule Essentiel pour la facturation électronique

Avec Qonforme, les devis sont gratuits et illimités, sans carte bancaire. Vous pouvez commencer par là, sans engagement.

La facturation électronique fait partie de la formule Essentiel, qui est payante. Elle comprend l'envoi des factures, les relances automatiques, l'export FEC et la réception des factures fournisseurs par une plateforme agréée. Ne confondez pas : les devis sont gratuits, la facturation ne l'est pas.

Ce que Karim met en place, étape par étape, avant septembre 2027

Voici le plan de Karim, toujours fictif :

1. Il vérifie son chiffre d'affaires de l'an dernier et de l'année en cours par rapport aux seuils de 37 500 € et 41 250 €.
2. Il contrôle que la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes ses factures.
3. Il commence à faire ses devis dans un logiciel de devis pour carreleur, avec ses ouvrages habituels : dépose, ragréage, pose, joints.
4. Il passe à la formule Essentiel pour recevoir les factures de son négoce par une plateforme agréée.
5. Il transforme ses devis signés en factures sans ressaisie, avec une numérotation continue.
6. Avant le 1er septembre 2027, il s'assure que ses factures à l'entreprise générale partiront par une plateforme agréée.

Votre calendrier récapitulatif

Aujourd'hui : réception et situation de TVA

• Vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques (depuis le 1er septembre 2026).
• Vérifiez votre situation par rapport à la franchise en base de TVA.
• Contrôlez les mentions de vos devis et factures, dont l'assurance professionnelle.

D'ici le 1er septembre 2027 : émission et outil en place

• Choisissez un outil qui reçoit et émet par une plateforme agréée.
• Repérez vos clients professionnels, dont vos donneurs d'ordre en sous-traitance.
• Prenez vos habitudes avant l'échéance : devis, facture sans ressaisie, relances.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il émettre des factures électroniques dès maintenant ?

Non. L'émission sera obligatoire pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027. En revanche, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr).

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?

Oui. En franchise en base, vous restez assujetti à la TVA, même si vous ne la facturez pas. Vous êtes donc concerné par la réception depuis 2026 et par l'émission en 2027. Vos factures gardent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Que se passe-t-il si je facture des particuliers uniquement ?

L'émission de factures électroniques vise les échanges entre entreprises. Vos factures aux particuliers peuvent continuer à partir par email, à condition de rester complètes et conformes. Vous restez concerné par la réception des factures de vos fournisseurs.

Un PDF envoyé par email reste-t-il une facture électronique valable ?

Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré qui passe par une plateforme agréée. Le PDF par email reste possible pour vos clients professionnels jusqu'à votre date d'émission obligatoire, le 1er septembre 2027, et pour vos clients particuliers.

Faut-il changer de logiciel quand mon entreprise grandit ?

Pas si vous choisissez dès le départ un outil qui gère la franchise en base comme la TVA par taux, la réception et l'émission par une plateforme agréée. Qonforme est conçu pour cela : du premier devis gratuit à la facture électronique, sans changer d'outil quand l'entreprise grandit.

Passez à la facture électronique sans tout changer d'un coup

Pour un auto-entrepreneur du bâtiment, la démarche tient en cinq étapes. Vérifiez votre situation de TVA. Organisez la réception des factures de vos fournisseurs, déjà obligatoire. Préparez l'émission vers vos clients professionnels pour le 1er septembre 2027. Contrôlez vos devis et factures. Choisissez un outil qui suivra votre activité.

Comme Karim, vous pouvez avancer progressivement. Commencez par vos devis dans Qonforme : ils sont gratuits et illimités, sans carte bancaire, et si vous êtes électricien, il vous tient lieu de logiciel devis électricité gratuit. Passez ensuite à la formule Essentiel pour la réception et l'envoi de vos factures par une plateforme agréée, avant l'échéance de 2027.